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Enquête sur la vente des actions de NMH : l’Icac veut un rapport confidentiel en possession de la FSC

L’Independent Commission Against Corruption (Icac) déclare attendre un rapport de la Financial Services Commission (FSC) pour mener à bien son enquête sur le rachat des actions de New Mauritius Hotels Ltd (NMH). La FSC a, selon la commission anticorruption, invoqué la confidentialité.

La Financial Services Commission (FSC) et l’Independent Commission against Corruption (Icac) peinent à s’entendre. Alors que la commission anticorruption a ouvert une enquête sur la vente des actions de New Mauritius Hotels Ltd (NMH), elle dit rencontrer des difficultés à obtenir un rapport qu’elle juge important pour l’investigation en cours.

C’est ce qu’a fait ressortir Me Sultan Sohawon, l’avoué de l’Icac en Cour suprême, le lundi 28 janvier 2019. C’était dans le cadre de la motion logée par la FSC. L’instance régulatrice des services financiers demande à la Cour suprême de révoquer l’ordre obtenu par la commission anticorruption, le 14 juin 2018 ou sinon le modifier de sorte que l’Icac précise quels documents, e-mails ou plans de pension elle cherche à obtenir dans le cadre de son enquête.

L’Icac avait, au préalable, demandé et obtenu un ordre du juge des référés sommant la FSC de lui remettre les documents en sa possession et relatifs à la transaction boursière controversée.

Lors d’une précédente audience, la commission anticorruption avait indiqué avoir trouvé un terrain d’entente avec la FSC sur la question. À l’appel de l’affaire le lundi 28 janvier 2019 devant le juge Asraf Caunhye, Me Sultan Sohawon, a déclaré que « depuis la dernière fois que l’affaire a été appelée, les officiers de l’Icac ont rencontré ceux de la FSC et se sont mis d’accord sur une liste de documents nécessaires à l’enquête de la commission anticorruption ». Et d’ajouter : « La FSC s’est conformée en partie à l’ordre obtenu par l’Icac pour la communication des documents demandés. Toutefois, un rapport important pour l’enquête en cours n’a pas été communiqué à l’Icac avec, pour motif, que le rapport est confidentiel. En tout état de cause, il s’agit d’une enquête criminelle et la FSC devra fournir tout document permettant à l’Icac de progresser dans ses investigations. » L’affaire a été reportée au 11 février 2019 pour que la FSC fasse connaître sa position. 

Précédemment, la FSC a évoqué dans un affidavit juré, par Vyashadevi Ramasawmy, Lead Examiner de cette institution, que les compagnies New Mauritius Hotels Ltd, ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers and Company Ltd, sont des sociétés cotées en bourse et enregistrées auprès de la FSC.

Évoquant l’article 83 de la Financial Services Act de 2007, la FSC fait valoir que tous les employés ont un devoir de confidentialité. Or, soutient la FSC, la loi-cadre ne mentionne aucune exception permettant à ses employés de divulguer des informations à l’Icac.

 Et le 22 juin 2018, précise la FSC, l’Icac lui a fait servir un ordre du juge des référés (daté du 14 juin). Cet ordre ordonne à la FSC de divulguer à l’Icac, avant quinze jours, toutes les informations, documents et fichiers relatifs aux procès-verbaux des réunions tenues à la FSC, en relation avec le dossier New Mauritius Hotels. Les lettres et courriels reçus sont aussi mentionnés dans cet ordre.

La FSC avance que l’affidavit de l’Icac ne lui a pas été communiqué. De plus, l’Icac n’a pas fait état de délits potentiels sur lesquels elle enquête.

La FSC est représentée par Mes Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney, et Tanuja Jhoty- Ramlallah.

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