Enquête fiscale : la contestation du couple Singh est prématurée, selon la MRA

La Cour suprême a été saisie d’un litige opposant l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom (MT), Sherry Singh, et son épouse Varsha, à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le couple cherche à obtenir l’autorisation judiciaire pour contester une demande de renseignements du fisc, datée des 21 et 30 août 2023, concernant des comptes bancaires qu’ils qualifient « d’inexistants », voire « fictifs ». Chacun a déposé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême.

Les requêtes ont été examinées le mercredi 

24 juillet 2024 par les juges Karuna Gunesh Balaghee et Sulakshna Beekarry-Sunassee. La MRA, représentée par Me Shakheel Bhoyroo, Principal State Counsel, s’est opposée aux demandes du couple Singh. L’avocat a affirmé que la requête de la MRA n’est pas sujette à une révision judiciaire, la MRA n’ayant pris aucune décision.

Pour l’avocat, la contestation est « prématurée ». Selon lui, aucune raison valable n’a été avancée par le couple visant à satisfaire la cour d’interdire à la MRA d’accomplir son devoir d’enquête. Me Bhoyroo a ajouté qu’il n’y a plus de « live issues », car la date butoir impartie au couple pour soumettre les renseignements en question est dépassée. « La demande présente est donc académique », a avancé l’avocat.
Quant à Me Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), dont les services ont été retenus par Varsha Singh, il a réfuté les arguments de la MRA. L’ancien Directeur des poursuites publiques a soutenu que la MRA a agi de « mauvaise foi et a outrepassé ses pouvoirs » en recherchant des informations confidentielles concernant les affaires de sa cliente. Celle-ci a soumis des déclarations d’impôt comme il se doit, selon Me Boolell.  

Me Urmilla Boolell, SC, qui représente Sherry Singh dans l’affaire, a réitéré la plaidoirie de Me Satyajit Boolell au nom de son client. Elle a souligné que l’ex-CEO de MT a déjà répondu qu’il ne savait rien de ces comptes bancaires. Elle a aussi déploré « l’intrusion » de sa résidence par des officiers de la MRA « sous prétexte d’enquêtes fiscales ». 

Les juges ont réservé leur jugement.