Enquête - Conclusions de FTI Consulting : casse-tête légal pour l’Icac

L’Independent Commission against Corruption (Icac) veut passer à l’étape supérieure dans ses investigations sur les conclusions de la firme américaine FTI Consulting, chargée d’enquêter sur Mauritius Telecom. Mais les officiers de la commission anticorruption sont confrontés à un imbroglio. 

Quelle voie doit emprunter l’Independent Commission against Corruption (Icac) pour faire la lumière sur les observations de FTI Consulting ? Cette société américaine, chargée par le nouveau conseil d’administration de Mauritius Telecom (MT) d’enquêter sur les décisions prises entre 2015 et 2022, au niveau de l’allocation de contrats, des recrutements et des promotions, a décelé une série de zones d’ombre. C’est en ce sens qu’une déclaration avait été faite en février par un membre de la direction de la compagnie de télécommunication aux enquêteurs de l’Icac pendant près de trois heures.

Bien que la commission anticorruption souhaite accélérer l’enquête et convoquer, dans les plus brefs délais, ceux impliqués dans les décisions prises entre 2015 et 2022 à la Telecom Tower, on apprend que les enquêteurs buteraient sur l’accusation qu’il faut retenir. On redoute que les membres de l’ancienne direction ne viennent dire que l’Icac n’est pas en droit d’enquêter sur les activités d’une firme privée – MT – au sein de laquelle l’État détient des actions (il en est l’actionnaire majoritaire ; NdlR). 

Selon un enquêteur du Triangle Square de Réduit, il y a eu plusieurs batailles juridiques entre l’Icac et de telles sociétés, telles que la State Bank of Mauritius (SBM), sur la juridiction de la commission. La SBM avait, en mai 2015, réclamé et obtenu un ordre intérimaire contre l’Icac. 

Celle-ci avait ouvert une enquête sur une campagne de recrutement de la banque. Les représentants de la SBM avaient mis en exergue le fait qu’elle n’est pas une « state-owned company » et que de ce fait, l’Icac n’est nullement habilitée à enquêter sur ses activités. 

Selon l’ex-juge Vinod Boolell, pour que la commission anticorruption soit en mesure d’enquêter librement sur ce type d’organisations, il faut déterminer si elles sont des « statutory bodies » ou des « statutory corporations ». « Selon la loi qui régit l’Icac, elle est uniquement autorisée à enquêter sur des commissions et des ‘public officers’, entre autres. Il faut donc arriver à prouver que MT tombe dans cette catégorie », avance-t-il. 

L’ancien juge ne manque pas non plus d’ironiser la situation. « L’Icac a enquêté sur le Directeur des poursuites publiques qui occupe un poste constitutionnel. » 

L’avocat, Penny Hack avance, quant à lui, que l’Icac peut bien enquêter sur les activités de Mauritius Telecom mais elle doit avant tout savoir quelle accusation elle retiendra. « Il faut savoir si elle enquête sur un délit qui tombe sous le code pénal, sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ou sous la Prevention of Corruption Act », explique-t-il. 

Selon Me Penny Hack, « tout ce débat sur ce que l’Icac est autorisée à faire ou sur ce qu’elle ne peut pas faire ainsi que son inaction sur le cas Franklin me donnent raison de croire qu’il est temps qu’elle ferme ses portes ».