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En Cour suprême : une PME conteste un appel d’offres pour la fourniture de pains à la police

La motion est dirigée contre le CP par intérim Anil Kumar Dip.

Ken & Nish Co Ltd, une entreprise de Bois-Chéri, estime avoir été écartée d’un appel d’offres pour la fourniture de pains à la police. Cela en lançant une procédure restrictive. Elle a saisi la Cour suprême contre le commissaire de police par intérim, Anil Kumar Dip.

Un appel d’offres pour la fourniture de pains aux services de police est contesté devant la Cour suprême. Ken & Nish Co Ltd, compagnie sise à Bois-Chéri, demande à l’instance judiciaire, de revoir la décision du Commissaire de police (CP) par intérim, Anil Kumar Dip, de recourir à un appel d’offres restrictif cette année au lieu d’un appel d’offres public comme par le passé. 

La motion a été appelée le 20 septembre 2021 devant le chef juge Asraf Caunhye en Cour suprême. Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney qui représente le CP par intérim, a informé la cour qu’il s’oppose à la motion. L’homme de loi a présenté des objections en droit. Il avance que la demande est mal conçue dans la mesure où elle équivaut à exiger de la cour qu’elle interfère avec les pouvoirs discrétionnaires conférés au CP par la loi. Il ajoute aussi que la demande ne fait état d’aucune cause défendable. L’affaire sera appelée le 11 octobre 2021.

De son côté, Ken & Nish Co Ltd est représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Pazany Thandarayan, avoué. Dans un affidavit juré par Pretam Kumar Heeramun, un habitant de Forest Side, ce dernier fait valoir qu’il est l’unique directeur de Ken & Nish Co Ltd. Celle-ci est une petite et moyenne entreprise (PME) avec un chiffre d’affaires de Rs 8,4 millions en 2020. L’entreprise, souotient son directeur, emploie huit personnes et opère une boulangerie à Bois-Chéri. 

Ken & Nish Co Ltd, selon l’affidavit du directeur, a décroché « divers contrats au cours des dernières années pour la fourniture de pains à diverses institutions gouvernementales, y compris la police ». Il poursuit, dans le document, en affirmant que chaque année, la police lance un appel d’offres, pour la fourniture de pains pour trois régions répartis à travers le pays. L’exercice qui se déroule par appel d’offres public est annoncé sur le portail du Public Procurement et dans les journaux.

Attente légitime 

La compagnie, soutient le directeur, , s’est vu attribuer le contrat pour la fourniture de pains pour une des trois régions. Il s’agit d’un contrat pour une période d’un an à compter du 3 novembre 2020 et ce jusqu’au 14 novembre 2021. 

L’entreprise déclare avoir rempli toutes ses obligations avec succès et n’a reçu aucune plainte concernant les livraisons et la qualité du pain fourni aux services de police.

Or, soutient Ken & Nish Co Ltd, pour la période de novembre 2021 à novembre 2022, le CP par intérim, a décidé de recourir à autre processus, c’est-à-dire une appel d’offres restrictif. Cela en vertu de l’article 19 de la Public Procurement Act de 2006. 

« Cela signifie que seuls les soumissionnaires sélectionnés par l’autorité publique, peuvent avoir accès à l’appel d’offres sur le portail eProcurement du gouvernement », déclare le directeur dans son affidavit. Cela a été fait le 27 juillet 2021 et la date limite pour la soumission des offres était le 10 août 2021.

La compagnie plaignante fait valoir que contrairement aux années précédentes, cette procédure s’est faite sans « raison apparente ». Le directeur de Ken & Nish Co Ltd soutient dans l’affidavit que son entreprise avait une attente légitime à être invitée à faire une offre dans le cadre de cet exercice. Selon lui, la procédure d’appel d’offres restrictif a été faite pour exclure Ken & Nish Co Ltd. 
 

 

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