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En Cour suprême : une objection à la saisie des biens d’un trafiquant de drogue rejetée 

Mohammud Iqbal Parouty a été condamné à 15 ans de prison pour trafic d’héroïne.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait formulé une requête à la Cour suprême pour un ordre de saisie des biens du trafiquant de drogue, Mohammud Iqbal Parouty. Cela après que ce dernier a été condamné à 15 ans de prison et à payer une amende de Rs 300 000 pour trafic d’héroïne, le 18 mars 2003. L’affaire sera de nouveau appelée le 26 janvier 2023 après que la Cour suprême a rejeté une objection préliminaire soulevée par le trafiquant. 

Le DPP avait fait une requête en Cour suprême pour la saisie d’un immeuble appartenant à Mohammud Iqbal Parouty à Pointe-aux-Canonniers. 

Ce marchand ambulant avait, à l’époque, par le biais de Me Yousuf Mohamed, soulevé une objection préliminaire arguant que le DPP ne pourra exécuter l’ordre de saisie si jamais sa demande est agréée. Raison : il ne détient pas un tel pouvoir vu que c’est l’Asset Recovery Act de 2011 qui prononce un ordre de saisie. Me Mohamed avait alors plaidé que le pouvoir du DPP d’exécuter un ordre de saisie était désormais caduque. 

Dans son jugement, l’Acting Senior Puisne Judge Rita Teelock a dit être en faveur des plaidoiries de la poursuite selon lesquelles qu’après l’abrogation des sections pertinentes de la Dangerous Drugs Act 2000, cela n’affecte aucune procédure en cours, y compris la présente motion. L’objection préliminaire du trafiquant a ainsi été rejetée.

 

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