En Cour suprême : un ordre de gel révoqué quinze ans après

Abdool Hamid Oozeer, un sexagénaire de Plaine-Verte, pourra enfin toucher sa pension. Il a obtenu un ordre de la Cour suprême révoquant un ordre de gel de son compte auprès de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Ordre qui a été émis le 3 février 2003.

Le sexagénaire avait logé une motion contre la Financial Intelligence Unit (FIU) après avoir découvert que son compte était toujours gelé, plus de dix ans après que la justice ait rendu une décision dans une affaire de drogue dans laquelle il était impliqué. Le retraité avance, dans un affidavit rédigé par son avoué Yogesh Bissessur, qu’il a été inculpé devant la cour correctionnelle de Port-Louis en février 2003. Le tribunal a émis alors un ordre de gel de ses avoirs.

« Difficultés financières »

Il est poursuivi en cour intermédiaire pour possession d’héroïne, le 1er février de 2003, à Plaine-Verte. Abdool Hamid Oozeer plaide coupable. Le procès est présidé par la juge Shameem Hamuth-Laulloo, alors magistrate. La sentence tombe le 21 juillet 2005. La cour intermédiaire statue que l’accusé est « un consommateur de drogue et non un trafiquant ». Eu égard à la faible quantité d’héroïne trouvée sur lui et sa collaboration à l’enquête policière le concernant, la cour inflige à Abdool Hamid Oozeer une amende de Rs 10 000. De plus, il doit payer Rs 300 de frais.

En septembre 2017, Abdool Hamid Oozeer a 60 ans. Il se rend à la MCB pour activer son compte. « Le préposé de la banque m’a demandé d’effectuer un dépôt sur le compte qui était inactif. Octobre 2017, j’ai fait des dépôts de Rs 1 500 et Rs 3 000. Or, en novembre 2017, j’ai été informé que je n’étais pas autorisé à retirer de l’argent dans la mesure où le compte a été gelé le 3 février 2003 en vertu d’un ordre de la cour», relate-t-il dans son affidavit. Abdool Hamid Oozeer ajoute qu’il connaît des difficultés financières et ne peut subvenir aux besoins de sa famille, du fait que sa pension mensuelle est créditée sur le compte.

À l’appel de l’affaire le lundi 20 août devant le chef juge suppléant, Eddy Balancy, l’avouée Kamla Devi Varmah, qui remplaçait son confrère, l’avoué Yogesh Bissessur, a déposé en cour un avis certifiant que les documents de la motion ont été servis sur la F.I.U. Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney et représentant la FIU, a déclaré que celle-ci n’a aucune objection à la requête d’Abdool Hamid Oozeer. Le chef juge suppléant a donc ordonné la révocation de l’ordre de gel prononcé le 3 février 2003.