En Cour suprême : Top FM conteste les amendements à l’IBA Act

La radio privée, Top FM, a logé une plainte en Cour suprême contre l’État contestant les amendements apportés récemment à l’IBA Act. La radio, représentée par son Chairman, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, demande à l’instance judiciaire de décréter d’anticonstitutionnels, les amendements apportés à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) Act, en décembre 2021.

L’affaire sera appelée le 17 mars 2022. Dans sa plainte, Top FM avance que ces amendements ont été apportés, sans « aucune consultation préalable » avec les parties prenantes concernées, notamment les titulaires de licence de radio privées. 

De plus, ladite radio décrie l’introduction des amendes (administrative penalties) pouvant atteindre Rs 500 000, à un opérateur de radio. Elle déplore aussi le fait que la durée de licence des opérateurs soit passée de trois ans à un an. Top FM a retenu les services de Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, Ashok Radhakissoon et Pazhany Rangasamy, avoué.