En Cour suprême - Regressive Mark-Up : des pharmaciens demandent une révision judiciaire 

Depuis l’entrée en vigueur des « Consumer Protection (Pharmaceutical Products) (Maximum Mark-Up) Regulations 2023 », les pharmaciens émettent de vives contestations. La Pharmaceutical Association of Mauritius a déposé un affidavit en Cour suprême le vendredi 11 août 2023 pour demander un examen judiciaire de la décision du ministère du Commerce d’introduire le « Regressive Mark-Up ».  

L’entrée en vigueur des « Consumer Protection (Pharmaceutical Products) (Maximum Mark-Up) Regulations 2023 » pourrait entraîner la fermeture de 69 pharmacies. Cette conclusion émane d’une étude réalisée par le cabinet de conseil KPMG pour le compte de la Pharmaceutical Association of Mauritius (PAM). Celle-ci a déposé un affidavit devant le juge en chambre, le vendredi 11 août 2023, pour demander une révision judiciaire de la décision du ministère du Commerce d’introduire le « Regressive Mark-Up », lequel est en vigueur depuis le 1er juin 2023. 

Depuis l’annonce de l’application des nouveaux règlements, les associations de pharmaciens n’ont eu de cesse de demander que cette mesure ne soit pas prise. Plusieurs actions ont été brandies pour persuader le ministère du Commerce et celui de la Santé de geler cette mesure, considérée comme une menace par plusieurs entreprises pharmaceutiques. 

L’étude menée par KPMG semble étayer leurs arguments et c’est sur cette base que la PAM a déposé son affidavit. Dans son rapport, le cabinet de conseil indique que les revenus totaux des 92 pharmacies diminueraient de Rs 35,7 millions si la majoration régressive venait à être appliquée. 

Chiffres à l’appui, des pharmaciens affirment que le « Regressive Mark-Up » n’a pas entraîné la baisse des prix des médicaments. Au contraire, disent-ils, cela a induit une hausse de prix pour divers produits. Ils prennent l’exemple du Ldnil 20, dont le prix est passé de Rs 456 le 13 mai à Rs 486 depuis l’application du « Regressive Mark-Up ». Ce médicament est utilisé chez des patients souffrant de maladies cardiovasculaires. 

Parmi les inhalateurs, on trouve le Foracort 400, qui était à Rs 565,73 mais qui coûte désormais Rs 574,25. Dans la catégorie des antihypertenseurs, l’Adco Atenolol (50 Tabs), qui était à Rs 77,04 en mai, est vendu à Rs 87,09 d’après le prix de la nouvelle cargaison. Autre exemple : le Fluanxol, qui était à Rs 898,94 début mai, qui est maintenant vendu à Rs 995,91. 

Cependant, il existe certains produits pour lesquels on note de légères baisses de prix. Le Virless Cream, par exemple, est passé de Rs 131,49 à Rs 126,05. Le Premarin Vaginal Cream coûte, lui, Rs 975,19, contre Rs 1029,34 auparavant. Le prix de l’Actron Effervescent est passé de Rs 345,44 à Rs 324,21. 

Prochaine étape pour la PAM maintenant qu’elle a déposé son affidavit en Cour suprême ? Elle étudiera le rapport rendu par la firme de consultants avant de prendre d’autres décisions.