La Cour suprême a écouté, le lundi 13 mars, les arguments sur la motion de l’avocate Vijaya Sumputh contestant sa convocation par l’Equal Opportunities Tribunal (EOT) après sa nomination à la présidence du Trust Fund for Specialised Medical Care. Le jugement a été mis en délibéré.
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Vijaya Sumputh avait été convoquée par l’EOT après que l’instance a été saisie d’une plainte de l’Equal Opportunities Commission (EOC) concernant la nomination de l’avocate à la tête du Trust Fund for Specialised Medical Care en février 2015. La commission estime que cette nomination ne respecte pas les dispositions de l’Equal Opportunities Act car il n’y a eu aucun appel à candidatures pour le poste. La motion de Vijaya Sumputh a été débattue lundi devant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Benjamin Marie-Joseph Me Gilbert Ithier, Senior Counsel et avocat de l’EOT, a affirmé que l’Equal Opportunities Act prévoit une procédure bien définie pour contester une décision du tribunal.
Il explique que Vijaya Sumputh aurait dû recourir à un appel dans un délai de 21 jours et que sa démarche s’apparente à une demande de révision judiciaire. Il lui fallait, selon l’avocat, l’autorisation préalable de la Cour suprême. Me Gilbert Ithier a ainsi demandé à la Cour suprême de rejeter la motion de Vijaya Sumputh.
Situation urgente
Me Vikash Rampoortab, qui représente Vijaya Sumputh, a indiqué que l’urgence de la situation a poussé sa cliente à recourir à une motion devant le chef juge. De plus, il soutient que les dispositions de l’Equal Opportunities Act n’ont pas été respectées car sa cliente n’était pas une partie dans l’enquête menée par l’EOC.
L’EOC est représentée par le Senior Counsel Rishi Pursem alors que l’EOT a retenu les services de Me Gilbert Ithier, Senior Counsel. Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Parliamentary Counsel, représente le ministère de la Santé.
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