En Cour suprême : Navin Ramgoolam évoque une atteinte à son droit au silence

«Ayant fait l’objet d’une procédure pénale et ayant opté pour le droit au silence (…), me servir une demande statutaire de l’IRSA ne peut être interprétée que comme un recours à un subterfuge pour m'obliger à déroger de mon droit au silence. Si cela n’est pas une atteinte à mes droits constitutionnels, je me demande ce que c'est ». C’est ce qu’affirme Navin Ramgoolam dans un affidavit présenté en Cour suprême, le 18 décembre 2020. Cela, dans le cadre de la motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) logée contre lui. 

L’IRSA a soumis une requête en date du 11 décembre 2017, pour confisquer les biens saisis chez le leader des rouges par la police. L’IRSA a ainsi demandé à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance des Rs 220 millions trouvées dans ses coffres-forts et ses valises ; les Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures et ses deux American Express Centurion Cards.

À l’appel de l’affaire, Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, a présenté un affidavit juré par le leader du Parti travailliste. Dans le document, Navin Ramgoolam avance avoir déjà fait l’objet d’un procès pénal institué par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) par rapport aux fonds saisis par la police suite à une perquisition effectuée à son domicile à Riverwalk et la saisie de ses coffres-forts le 6 février 2015. Toutefois, dit-il, le DPP n’a pu obtenir de condamnation devant la cour intermédiaire contre lui dans l’affaire. Il ajoute que le DPP a fait appel de la décision de cette instance. Or, dit-il, ce n’est qu’après que le DPP a logé son procès, que l’IRSA devait instruire la présente requête statutaire contre lui pour confisquer ses biens. 

Navin Ramgoolam précise dans son affidavit que le DPP avait, lors de son procès en cour intermédiaire, fait une motion pour la saisie de son argent. Or, soutient le leader des rouges, il se retrouve aussi avec une demande de confiscation de ses biens par l’IRSA. L’affaire sera maintenant appelée le 22 février 2021. L’IRSA est représentée par Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo (avoué).