En Cour suprême : Me Rangasamy réclame le gel du réenregistrement des cartes SIM

L’avoué Pazhany Rangasamy revient à la charge après avoir déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, le 6 février 2024 pour contester le réenregistrement des cartes SIM. Le jeudi 8 février 2024, il a déposé une motion pour geler les règlements de 2023 visant à obliger les détenteurs de cartes SIM à réenregistrer leur carte. La motion sera appelée devant la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, le 12 février 2024.

La motion est dirigée contre l’État et le ministre de la Technologie de l’information, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin. Dans un affidavit juré dans le cadre de sa demande, l’avoué explique que l’issue finale de sa plainte constitutionnelle risque de survenir après la date limite du 30 avril 2024 pour le réenregistrement des cartes SIM. Ce qui risque d’entraîner, selon lui, une « violation redoutée de ses droits constitutionnels ». Cela, sauf si la mise en œuvre des règlements est suspendue. Il explique que l’affaire a été fixée au 22 février 2024.

Me Rangasamy argumente qu’il est propriétaire d’un téléphone équipé d’une carte SIM. Il souligne que les règlements de 2023 sur l’enregistrement des cartes SIM dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication sont des textes réglementaires, par opposition aux lois principales. Par conséquent, ces règlements n’ont pas été soumis au Parlement pour débat. Fort de plus de 30 années d’expérience dans sa profession, l’avoué exprime des préoccupations quant au potentiel « espionnage » des données des citoyens et des opposants politiques.