En Cour suprême : le député Ravi Rutnah face à une réclamation de Rs 751 900

L’avocat et député de la majorité, Ravi Rutnah, fait l’objet d’une réclamation en Cour suprême de la part de sa cousine, Aneeta Devi Rutnah. Cette dernière dit avoir obtenu un jugement pour le paiement de 16 585 livres sterling contre le parlementaire.

Le député de la majorité et avocat, Ravi Rutnah, se retrouve face à une réclamation de 16 585 livres sterling devant la Cour suprême. Il s’agit d’une réclamation faite au nom de sa cousine qui habite à Londres. Celle-ci, fait valoir qu’elle a obtenu le 21 mai 2009, un jugement de la Central London County Court, sommant son cousin Ravi Rutnah de payer la somme totale de 16 585 livres sterling, soit environ Rs 751 900.

La cousine, a, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, saisi la Cour suprême pour rendre ledit verdict, exécutoire à Maurice. L’affaire a été appelée, le mercredi 11 juillet 2018, devant le juge Bobby Madhub.

Aneeta Devi Rutnah, absente en cour, était représentée par Me Yatin Varma. Ravi Rutnah, qui était présent en cour, est représenté par Me Zeeshan Haider Rajani. Ce dernier a soulevé un point de droit préliminaire. Il avance que l’action présente est prescrite par le temps et a été logée en dehors du délai statutaire.

Hors délai

Me Yatin Varma a, le mercredi 11 juillet 2018, plaidé qu’en vertu du code de procédure civile, le juge de la Cour suprême détient la discrétion pour entendre une procédure hors délai. Si cela concerne une action visant à rendre exécutoire à Maurice, un jugement rendu par la justice de la Grande-Bretagne,  « il suffit que le jugement soit considéré en règle et juste », a ajouté l’homme de loi. 

Le juge a alors observé que Me Yatin Varma, semble concéder à la lumière de son exposé, que « l’action a été logée en dehors du délai de 12 mois suivant la date du jugement ». Le juge a alors souligné qu’il ne voit pas de motion pour demander un délai additionnel pour entretenir la demande d’exequatur.

Me Yatin Varma a alors présenté une motion pour faire amender sa plainte. Il a demandé un renvoi. L’affaire sera maintenant appelée devant le Master and Registrar de la Cour suprême, le 26 juillet 2018. Entre-temps, Me Zeeshan Haider Rajani, devra faire connaître sa position sur l’amendement en question.
Dans un affidavit, juré par Me Ravi Rutnah, celui-ci, a déclaré que l’ordre de la Central London County Court, qui a été annexé à la plainte de sa cousine, ne porte pas d’initiales et ne porte aucune signature du bureau de greffe de cette cour.

L’avocat et député a fait valoir qu’une première action logée en ce sens devant la Cour suprême a été rejetée, le 22 mars 2017. En guise de conclusion, il a demandé, dans son affidavit, à ce que la réclamation de sa cousine soit rejetée.