En Cour suprême : le comptable demande à la FSC d’enlever un communiqué sur son site Web

La motion logée par le comptable Mohammad Shakil Fakeermahamod contre la Financial Services Commission (FSC), a été appelée le mardi 10 septembre 2019 devant la Cour suprême. C’était, devant la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen. 

Le comptable, un habitant de la capitale, demande à l’instance judiciaire, d’ordonner à la FSC de supprimer de son site Web, une directive provisoire adressée à la compagnie MA Corporate Ltd, le 26 mai 2016. Il s’agit d’un communiqué annonçant une directive sommant la compagnie de démettre le comptable de ses fonctions de directeur et de Money Laundering and Reporting Officer (MLRO) de ladite entreprise. Cela avec effet immédiat. 

La directive, soutient le comptable, intervient en marge d’une enquête initiée par la FSC sur le scandale de pots-de-vin perçus par des hauts responsables indiens sur l’achat d’hélicoptères de la compagnie italienne Agusta Westland. Scandale relayé par la presse indienne. 

Or soutient, le comptable dans un affidavit juré dans l’affaire, le 24 mai 2016, un média indien a publié un article soutenant que des fonds de ladite transaction ont transité par Maurice et insinue qu’il (Mohammad Shakil Fakeermahamod), aurait agi comme facilitateur. Ce que dément l’intéressé. 

Ce mardi, la FSC a soulevé une objection en droit face à la demande de Mohammad Shakil Fakeermahamod. La FSC était représentée par Désiré Basset, Senior Counsel. Ce dernier a invité la juge à rejeter la demande. Cela, sur la base d’une mauvaise procédure adoptée par le plaignant. Il avance que l’action initiée par le demandeur, est sous la forme d’une demande de révision judiciaire, qui incombe une procédure où il faut en premier lieu, obtenir l’aval de la Cour suprême pour pourvoir contester une décision d’un organisme parapublic. L’avocat ajoute que la directive émise par la FSC a été confirmée le 9 juin 2016.

Me Raouf Gulbul, avocat du comptable, a, pour sa part, déclaré, que sa requête n’est nullement une demande de révision judiciaire. Sa motion est de contester « l’inaction de la FSC qui 39 mois après sa directive, a failli à prendre une décision dans l’affaire ou révoquer ledit communiqué de son site Web ». L’avocat déplore le fait que la FSC a, par ailleurs failli à répondre à une mise en demeure servie par son client le 12 avril 2018. La juge a mis sa décision en délibéré.