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En Cour suprême : l’avocat Siddhartha Hawoldar conteste une nouvelle enquête de la MRA

Me Siddhartha Hawoldar Me Siddhartha Hawoldar dit être victime de représailles du fisc.

Il accuse la Mauritius Revenue Authority (MRA) de mauvaise foi. Cela après avoir reçu une lettre en date du 13 mai 2019 l’informant de la tenue d’une nouvelle enquête sur ses déclarations fiscales. Cela alors même qu’il conteste une première réclamation de Rs 7,5 millions du fisc.

L’avocat Siddhartha Hawoldar demande l’autorisation de la Cour suprême pour contester une nouvelle enquête initiée contre lui par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il a logé une motion à cet effet devant le chef juge de la Cour suprême, Eddy Balancy.

La motion de l’avocat a été appelée, le lundi 3 juin 2019. Me Siddhartha Hawoldar était représenté par Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel, et l’avouée Komadhi Mardemootoo. La MRA était représentée par Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney. Celui-ci a présenté un contre-affidavit (voir hors texte) en réponse à celui juré par Me Siddhartha Hawoldar. Ce dernier a demandé et obtenu le gel de la décision du fisc. Cela en attendant que la Cour suprême se prononce sur des objections soulevées par la MRA. Les débats seront fixés par circulaire.

Dans un affidavit juré dans le cadre de sa demande, Me Siddhartha Hawoldar avance avoir reçu une lettre de la MRA en date du 13 mai 2019. Lettre lui annonçant la décision du fisc d’examiner ses affaires de taxe pour les années fiscales 2017/2018 et 2018/2019 et les périodes d’imposition se terminant au 30 septembre 2016 et 31 mars 2019.

Or, soutient Me Siddhartha Hawoldar dans le document, cette décision est « loin d’être anodine ». Il affirme dans son affidavit que le 26 janvier 2017, il a reçu une première lettre de la MRA. Cela pour lui informer une enquête sur ses affaires fiscales. Il est notamment question dans cette correspondance d’impôts payés par l’avocat sur le revenu pour les années d’imposition 2015 à 2016/2017 et pour les besoins de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les trimestres se terminant au 30 juin 2016.

Il est aussi prié de présenter au fisc toute une série d’informations et documents. « Le 25 avril 2018, j’ai reçu quatre avis de la MRA qui veut recouvrer un montant total de Rs 7 530 871 ».

Or, dit l’avocat, alors qu’il a logé une contestation de l’Assessment Review Committee (ARC) contre la réclamation qu’il juge exagérée et après avoir logé une injonction et une plainte en Cour suprême, il a reçu la lettre du 13 mai 2019 lui annonçant une nouvelle enquête. Eu égard au timing de cette nouvelle lettre, l’avocat estime qu’il est victime de représailles de la MRA pour avoir engagé une première contestation.

Affidavit de la MRA : «No arguable case»

Le représentant légal de la Mauritius Revenue Authority (MRA) a présenté, le lundi 3 juin 2019, un affidavit juré par Indradev Seeruthen, Team Leader au département Fiscal Investigation. Cela en réponse à l’affidavit de Me Siddhartha Hawoldar. Le Team Leader fait valoir que la demande de l’avocat ne démontre aucune cause à défendre (no arguable case). « La lettre du 13 mai 2019, comme concédé par le plaignant (Siddhartha Hawoldar) dans son affidavit, concerne une nouvelle enquête sur la taxe le concernant et n’a rien à faire avec les précédentes réclamations fiscales », souligne l’affidavit présenté au nom de la MRA. Le fisc ajoute avoir agi dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

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