En Cour suprême : l’accord entre les polices mauricienne et américaine contesté

Les dirigeants du Congrès Citoyen Mauricien, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Yashnik Boodhoo, demandent à la Cour suprême de déclarer inconstitutionnelle la décision du gouvernement d’approuver un accord de coopération logistique entre Maurice et les États-Unis.

La décision du Conseil des ministres d’approuver la signature de l’« Acquisition and Cross-Servicing Agreement » entre Maurice et les États-Unis fait désormais l’objet d’une contestation devant la Cour suprême. Le mardi 16 juin 2026, Mᵉs Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Yashnik Boodhoo ont déposé une plainte constitutionnelle contre l’État mauricien, le Premier ministre Navin Ramgoolam et le ministre des Affaires étrangères, Dhananjay Ramful.

Dans leur plainte, Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry, leader du Congrès Citoyen Mauricien, et Mᵉ Sacheen Yashnik Boodhoo, leader adjoint de cette formation politique, soutiennent que la décision prise par le Cabinet le 29 mai 2026 a été adoptée sans consultation de la population, sans débat national et sans référendum.

L’accord en question vise notamment à établir un cadre pour la fourniture réciproque de soutien logistique, de fournitures et de services entre les forces américaines et la police mauricienne. Le document du Cabinet précise que son objectif est de « facilitate the reciprocal provision of logistic support, supplies and services » afin de renforcer « the interoperability, readiness and effectiveness of the military forces of the United States and the Mauritius Police Force ».

Les contestataires affirment que cette décision porte atteinte à la souveraineté de Maurice et à plusieurs dispositions de la Constitution. Ils soutiennent que l’accord pourrait avoir pour effet de placer les citoyens mauriciens sous le contrôle ou la surveillance d’une puissance militaire étrangère.

Dans leur plainte, ils avancent que « Mauritius shall be a sovereign democratic State » et estiment que la décision du Cabinet est contraire à ce principe constitutionnel. Ils soutiennent également que les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit à la liberté et à la protection de la loi, risquent d’être affectés.

Mᵉs Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Yashnik Boodhoo demandent à la Cour suprême de déclarer la décision du Cabinet « null and void ». Ils sollicitent également une déclaration selon laquelle toute mise en œuvre de l’accord, sans consultation préalable de la population, serait contraire aux articles 1, 2 et 47(3) de la Constitution.

À titre subsidiaire, les deux plaignants demandent à la Cour suprême d’accorder toute autre réparation qu’elle jugera appropriée pour préserver les droits constitutionnels invoqués dans leur plainte. L’affaire sera appelée le 6 juillet 2026 devant la Cour suprême.

Me Sanjeev Teeluckdharry : « La décision du Conseil des ministres est anticonstitutionnelle »

L’avocat Sanjeev Teeluckdharry est catégorique. S’adressant à la presse, il a indiqué que cette décision du Conseil des ministres, datée du 29 mai 2026, de signer un accord avec des militaires américains est anticonstitutionnelle. Pour lui, cet accord est en violation des sections 1 et 47(3) de la Constitution.

« Eski nou pou kapav donn lord bann Amerikin ? Eski bann militer pou koumans sirvey bann kominikasion (...) ? », s’interroge l’homme de loi.

Me Sanjeev Teeluckdharry maintient qu’il ne faut pas se voiler la face. « Nou bizin pa fer ilizion. Lil Moris li enn ti pei ; li pa vo nanye devan pwisans militer amerikin. Bann Amerikin pou inplant zot isi Moris. Ki danze sa kapav reprezante (...) ? », affirme-t-il. L’avocat a aussi soutenu avoir réclamé à la Cour suprême, par le biais de l’avoué Me Rajendra Appajala, que l’affaire soit entendue au plus vite.