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En Cour suprême : la plainte de Rezistans ek Alternativ revient sur le tapis

Des membres de Rezistans ek Alternativ

La plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ (ReA) a été appelée ce lundi 13 septembre 2021. C’était devant la Chef juge, Asraf Caunhye, siégeant en Cour suprême.

Le mouvement de gauche conteste depuis 2012 la disqualification d’un candidat à une élection, sur la base du fait qu’il ne déclare pas son appartenance ethnique. La plainte n’a jusqu’ici pas encore été entendue sur le fond. À l’appel de l’affaire, Me Rex Stephen, qui représente ReA, a soutenu que le dossier est déjà mis en état et a demandé à ce que l’affaire soit fixée pour être entendue.  

Me Diya Beesoondoyal, Principal State Counsel et qui représente l’État dans cette affaire, a répliqué qu’il reste une question de droit à débattre avant tout. Le Chef juge a informé les parties que l’affaire sera fixée pour des débats sur le point de droit.

Dans sa défense dans l’affaire, l’État avait soumis un document daté du 30 mai 2019 et signé par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney. Celle-ci avait soumis deux points de droit préliminaires face à la plainte constitutionnelle de ReA. L’État estime que la question à débattre, n’est plus d’actualité (there is no live issue). Cela, du fait que le règlement que conteste ReA, soit l’article 12 (5) de la National Assembly Regulsations Regulations 1968, a été révoqué, à travers la National Assembly Regulations de 2014. Pour l’État, ReA devra entrer une autre action en Cour suprême s’il souhaite contester les National Assembly Regulations de 2014.

 

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