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En Cour suprême : la motion du PM contestant la poursuite de Dayal appelée

La motion logée par le Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth, a été appelée ce lundi 25 octobre devant la Cour suprême. 

Le Chef du gouvernement conteste la Private Prosecution, logée contre lui par Suren Dayal devant le tribunal de district de Port-Louis-Sud. 

Suren Dayal, candidat déchu de l’Alliance Nationale dans la circonscription numéro 8 (Moka/Quartier Militaire), accuse le PM d’avoir fait une fausse déclaration sur ses dépenses électorales en marge des élections générales du 7 novembre 2019.

À l’appel de la motion du PM, la chef juge par intérim, Rehana Mungly-Gulbul, a informé les parties que c’est le chef juge (C.J.) Asraf Caunhye, qui devait écouter la motion ce lundi, mais que le vol de celui-ci a été retardé. En conséquence, c’est à la demande du C.J., qu’elle examine aujourd’hui la motion pour des « besoins administratifs » uniquement. 

Me Antoine Domingue, Senior Counsel et avocat de Suren Dayal, a présenté un affidavit juré par son client. Affidavit rédigé par l’avoué Pazhany Rangasamy et qui se veut une réponse à celui déposé par le PM dans le cadre de sa demande. L’affaire sera appelée demain mardi 26 octobre à 10h45. 

Dans son affidavit, Suren Dayal a soulevé des objections  préliminaires en droit à la motion du PM en Cour suprême. Notamment que ladite motion ne relève pas de la compétence de la Cour suprême. Suren Dayal qualifie la motion du PM d’abus de procédure de la Cour. 

Le PM, absent en cour, était représenté par Mes Désiré Basset, Senior Counsel et André Robert, Senior Attorney.

 

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