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En Cour suprême : la FSC conteste l’annulation d’une sanction prise contre deux cadres

Une audience dans cette affaire est prévue le 10 septembre.

Dans une motion devant la Cour suprême, la Financial Services Commission conteste une décision du Financial Services Review Panel. Celui-ci avait commué une suspension infligée à deux cadres en un simple avertissement.

La Financial Services Commission (FSC) a logé une motion devant la Cour suprême pour contester une décision du Financial Services Review Panel (FSRP), en date du 30 mars 2018.

Le FSRP avait renversé une sanction prise par la FSC contre deux cadres, un habitant de Goodlands et une habitante de Camp-Yoloff. La FSC avait suspendu les deux cadres pour une période de quatre ans et de deux ans respectivement. La FSC avance, dans un affidavit juré par Rajini Mehndiratta Padaruth, de son département Enforcement, que l’habitant de Goodlands fut le directeur des compagnies suivantes : Copex Management Services Limited, Copex Trustees Limited et AIK Credit PLC. Tandis que la femme fut une directrice d’AIK Credit PLC. 

Le 1er avril 2016, à la suite de manquements notés par rapport aux trois compagnies précitées, la FSC a révoqué le permis de deux cadres. L’homme a écopé d’une suspension de quatre ans en tant que Licensee. Tandis que la femme a été suspendue pour deux ans. Se sentant lésés par cette décision, les deux cadres ont fait appel devant le FSRP qui est habilité à revoir les sanctions prises par la FSC. 

Normes

Le panel a annulé les suspensions et a donné un avertissement aux deux cadres. Le FSRP a estimé que le comité de la FSC ayant sanctionné les deux cadres n’avait pas de mandat pour enquêter sur les affaires d’AIK. De plus, en ce qu’il s’agit des manquements reprochés à l’habitant de Goodlands, le panel a statué que le cadre n’a pas été malhonnête. 

La FSC avait reproché au cadre de n’avoir pas soumis des comptes audités pour l’année financière de 2012 à 2014. Il lui fut aussi reproché d’avoir failli à garder les registres correctement et à observer les normes. La commission considère que le panel n’a pas agi raisonnablement.  

Une audience dans cette affaire a eu lieu le 23 juillet devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et une autre est prévue le 10 septembre. Cela afin de permettre à la FSRP de soumettre son contre-affidavit. La FSC a retenu les services de Me Feroza Maudarbocus Moolna, Senior Attorney et de l’avocat Ghanshyam Bhanji Soni.