En Cour suprême : la demande du DPP pour la saisie des biens d’une détenue rejetée

C’est un revers pour le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). En Cour suprême le jeudi 24 novembre, le juge Prithviraj Fekna a rejeté sa demande pour la saisie des biens de Nazlim Moorebannoo, condamnée pour trafic de drogue.

Le bureau du DPP avait formulé une motion pour la saisie des biens de Nazlim Moorebannoo, soit un lopin de terre dans la capitale et une somme de Rs 80 250,88.

Le juge Prithviraj Fekna a rejeté la demande, expliquant que le lopin de terre avait été acheté quatre ans avant l’arrestation de la détenue et que celle-ci avait un casier judiciaire vierge à cette époque. Concernant l’argent, le juge est d’avis que la somme est relativement petite et qu’il est improbable que l’argent provienne du trafic de drogue.

Le 24 juin 1997, Nazlim Moorebannoo avait été condamné à quatre ans de prison et à une amende de Rs 50 000 par la cour intermédiaire après avoir été reconnue coupable de trafic de drogue. Le 26 juin 2002, le bureau du DPP a référé le dossier au commissaire de police pour qu’une enquête soit menée sur les biens de la détenue.

Le rapport du commissaire de police a révélé que Nazlim Moorebannoo était effectivement la propriétaire de ce terrain et qu’elle détenait la somme de Rs 80 250,88 à la Mauritius Commercial Banque (MCB). Le bureau du DPP a déduit que ces biens provenaient du trafic de drogue.

En 2009, Nazlim Moorebannoo a été condamnée à 33 ans de prison en cour d’assises et reconnue coupable pour la seconde fois de trafic de drogue. Elle a affirmé avoir acheté ce lopin de terre avec ses économies et un peu d’argent que son père lui avait légué. Elle a ajouté qu’elle a pu faire des économies après avoir travaillé plusieurs années à l’étranger. Elle est retournée à Maurice pour travailler comme marchand ambulant. En Cour, le représentant du DPP a fait état des voyages effectués par Nazlim Moorebannoo et des différentes fois qu’elle a déposé des sommes d’argent à la banque.