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En Cour suprême: Kiran Meetarbhan se défend d’être une nominée politique

Kiran Meetarbhan [photo d’archives]
L’ancienne directrice exécutive de la Competition Commission conteste son licenciement en Cour suprême. Son avocat est d’avis que l’article 113 de la Constitution ne pouvait être invoqué pour mettre un terme à son contrat. Les juges ont mis leur décision en délibéré après avoir écouté les arguments des parties à l’affaire. Elle conteste la recommandation qu’a faite le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, au président de la République, pour la faire révoquer. Kiran Nandinee Meetarbhan, ancienne directrice exécutive de la Competition Commission of Mauritius (CCM), a été limogée en janvier 2015. Elle a logé une demande de révision judiciaire, dirigée contre le Premier ministre et l’État, en Cour suprême. Kiran Meetarbhan a demandé l’autorisation de cette instance pour revoir la décision du Premier ministre et réclame Rs 7,3 millions de dommages à l’État. L’affaire a été appelée lundi 14 septembre 2015 devant les juges Abdurrafeek Hamuth et Gaytree Jugessur-Manna.

Dispositions claires de la constitution

Me Sooraya Gareeboo, Principal State Counsel et représentante des défendeurs dans cette affaire, a formulé une objection à la requête de Kiran Meetarbhan. L’avocate avance que la plainte de la plaignante n’est pas justifiée eu égard aux dispositions « claires » de l’article 113 (4) de la Constitution sur la révocation des personnes nommées en vertu du même article. Cette disposition de la Constitution stipule : « Lorsqu’en vertu de toute autre loi que la Constitution, une nomination est faite par le Premier ministre, le vice-Premier ministre ou tout autre ministre ou sur son avis ou après consultation avec lui ou avec son accord, le titulaire de l’emploi pourra, nonobstant toute autre disposition contraire de la Constitution, être requis de quitter son emploi à n’importe quel moment après la tenue d’élections générales après sa nomination. » Par ailleurs, a soutenu Me Sooraya Gareeboo, la décision de révoquer Kiran Meetarbhan a été prise par le Président.La lettre de révocation émane du secrétaire du président de la République. Cela alors que la plainte est dirigée contre le PM, ajoute l’avocate. Lui donnant la réplique, Me Nuvin Proag, avocat de Kiran Meetarbhan, a expliqué que sa cliente n’est pas une nominée politique. Selon lui, l’article 113 ne peut s’appliquer qu’aux postes de conseillers ou d’ambassadeurs, par exemple. Il a, par ailleurs, mis l’accent sur l’absence de disposition précise dans la Constitution quant à la manière dont les personnes nommées par le Premier ministre peuvent être révoquées de leurs postes.
 

Première étape à franchir

Or, soutient l’avocat de la plaignante, toute décision de révoquer sa cliente ne peut être prise qu’en vertu de la loi-cadre de la Competition Commission qui stipule que tout directeur exécutif pourra être relevé de ses fonctions uniquement dans trois cas de figure : si la personne s’est rendue coupable d’un manquement grave; si elle devient inapte mentalement ou physiquement à exercer la profession et; si elle n’est pas qualifiée pour le poste. Les juges ont mis leur décision en délibéré. Le juge Abdurrafeek Hamuth a précisé que pour l’instant, il s’agit de savoir si la plaignante Kiran Meetarbhan a une cause qui se défend. Si jamais, elle devait passer cette première étape, sa demande pourra alors être examinée sur le fond. Rappelons qu’après sa mise à pied, Kiran Meetarbhan a été interpellée par l’Independent Commission against Corruption (Icac) avant d’être libérée sous caution. L’Icac l’accuse d’avoir favorisé un chauffeur recruté par la Competition Commission en janvier 2014. Kiran Meetarbhan a rejeté en bloc cette accusation.
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