En Cour suprême : jugement réservé sur la contestation du fauteuil de SAJ

Les débats sur la contestation du fauteuil ministériel de sir Anerood Jugnauth ont eu lieu, mercredi, en Cour suprême. L’État réplique que le poste du ministre Mentor est parfaitement légal. 

La plainte constitutionnelle, logée par Sachidanand Reekhaye, un électeur de la circonscription de Piton/Rivière-du-Rempart (numéro 7) et Patrice Kursley Armance, député PMSD, a été débattue sur le fond devant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Ashraf Caunhye. Ces derniers ont réservé leur jugement à l’issue des débats. 

Les deux plaignants demandent à la Cour suprême de décréter vacant le siège de ministre Mentor qu’occupe sir Anerood Jugnauth. Les deux contestataires estiment que ce dernier ne peut plus siéger à l’Assemblée nationale depuis sa démission comme Premier ministre. SAJ a démissionné comme Premier ministre, le 23 janvier 2017. Il a été succédé par son fils, Pravind Jugnauth. 

Les plaignants étaient représentés par un panel légal composé des avocats Kushal Lobine, Assad Peeroo, Rouben Mooroongapillay et Adrien Duval. L’État était représenté par Me Dheeren Dabee, Solicitor General (SG), et Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General. 

«La constitution»

Au cours de son intervention, Me Kushal Lobine a soutenu que l’affaire relève d’un scénario imprévu par la Constitution. « Maurice est un État démocratique. Ainsi, le stipule l’article (1) de notre Constitution qui est notre loi suprême ». Pour l’avocat, une des caractéristiques de cette démocratie est que c’est le peuple qui décide de celui qui va gouverner. Il a ajouté que l’Alliance Lepep n’a jamais annoncé dans son manifeste que Pravind Jugnauth succédera à son père au poste de PM. Pour l’avocat, SAJ ne peut démissionner et siéger ensuite au Parlement comme ministre Mentor. 

Lui donnant la réplique, Me Dheeren Dabee a soutenu que « bien que les arguments de Me Kushal Lobine puissent être politiquement attirants, ils ne sont toutefois pas valides ». Pour le Solicitor General, la Constitution fait provision pour qu’un PM et un ministre puissent démissionner de son poste mais conserver son siège au Parlement.

La plainte de Rezistans ek Alternativ renvoyée devant le Master and Registrar

La plainte constitutionnelle logée par Rezistans ek Alternativ a aussi été appelée, mercredi. Le parti politique conteste aussi le fait que SAJ puisse siéger au Parlement après sa démission comme PM. Rezistans ek Alternativ a demandé un renvoi pour retenir les services de nouveaux hommes de loi, après que Me Rex Stephen s’est désisté de l’affaire. Les juges ont renvoyé l’affaire devant le Master and Registrar. Instance devant laquelle l’affaire sera appelée, le 4 septembre 2018.