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En Cour suprême - Injonction rejetée contre la SST : revers pour Me Teeluckdharry

L’avocat Sanjeev Teeluckdharry.

Selon le juge Iqbal Maghooa, la demande de Me Sanjeev Teeluckdharry n’est basée que sur des « appréhensions ». Ce dernier voulait une injonction pour empêcher toute perquisition à son domicile et ses bureaux par la Special Striking Team.

Me Sanjeev Teeluckdharry a essuyé un revers en Cour suprême. Hier, lundi 28 novembre, le juge Iqbal Maghooa a rejeté sa demande d’injonction visant à interdire à la Special Striking Team de procéder à une quelconque perquisition à son domicile et à ses bureaux. Ce, sans détenir un mandat d’arrêt dûment signé par un juge ou un magistrat et sans l’avis du Directeur des poursuites publiques (DPP). 

Dans un ordre émis en fin de journée, le juge Iqbal Maghooa a indiqué qu’il ne voit aucune raison d’intervenir. Et que le contenu de l’affidavit de l’avocat n’est basé que sur des « appréhensions ». 

Selon le juge, le Police Act enjoint la police de prendre toutes les mesures légales pour détecter les délits et appréhender les personnes soupçonnées d’en avoir commis. Le juge fait ressortir que la police ne peut pas agir sur une simple intuition. Du reste, ajoute le juge Iqbal Maghooa, tout acte arbitraire ou illégal de la police serait pris en compte et passible d’être sanctionné par la Cour. De ce fait, il a rejeté la demande de Me Sanjeev Teeluckdharry. 

Cette requête de l’avocat était dirigée contre le commissaire de police, l’assistant commissaire de police Kistnasamy Armoogum et l’assistant surintendant de police Ashik Jagai. Le DPP et la magistrate du tribunal de Rose-Hill étaient cités en tant que codéfendeurs. 

Dans sa demande, rédigée par l’avouée Ayesha Jeewa, Me Sanjeev Teeluckdharry fait état de son parcours en tant qu’avocat mais aussi en tant que politicien. L’homme de loi y indique qu’il a prêté serment au barreau mauricien le 11 janvier 2001 et que cela fait presque 22 ans qu’il exerce. 

Me Sanjeev Teeluckdharry souligne qu’il a paru dans plusieurs affaires qui ont fait polémique. Et ce, même quand il était Deputy Speaker de l’Assemblée nationale. L’avocat fait notamment mention de l’affaire Soopramanien Kistnen, des cas où il a représenté des victimes de brutalité policière et l’arrestation de Bruneau Laurette. 

Droits bafoués

D’autre part, Me Sanjeev Teeluckdharry évoque la perquisition effectuée par la PHQ Special Striking Team chez sa belle-mère, Hemlata Sher Gill Gaya, le 27 octobre dernier, à Rose-Hill. L’avocat déclare que sa belle-famille, soit sa belle-mère et son beau-frère, a été traumatisée par cette fouille. 

L’homme de loi dit également avoir reçu des informations selon lesquelles des membres de la PHQ Special Striking Team effectueraient une perquisition à sa résidence à Piton ainsi qu’à ses bureaux sis à Piton, Grand-Baie, Pamplemousses et Port-Louis. Selon Me Sanjeev Teeluckdharry, ses droits seraient bafoués. Car des dossiers contenant des informations confidentielles risqueraient d’atterrir entre les mains de tierces personnes. Ce, en violation de l’article 300 du Code pénal. D’où sa demande d’injonction.

 

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