En Cour suprême : Il accuse la MCB d’avoir débité Rs 1,1 M à tort de son compte

Le propriétaire d’un restaurant à Flic-en-Flac a intenté un procès à la Mauritius Commercial Bank (MCB). Le Vacoassien réclame Rs 3,2 millions à la banque. Il avance que la MCB a débité Rs 1,2 million à tort de son compte bancaire. L’établissement bancaire a pris un point de droit, mais il a été désavoué.  

Un habitant de Vacoas, propriétaire d’un restaurant à Wolmar, Flic-en-Flac, poursuit la Mauritius Commercial Bank (MCB) en Cour suprême. Il accuse la banque d’avoir débité à tort Rs 1,2 million de son compte bancaire. Il demande à la Cour suprême de sommer l’établissement bancaire de lui restituer la somme, plus Rs 2 millions de dommages. L’affaire a été appelée le jeudi 28 février. 

La MCB a signifié son intention de faire appel d’une décision défavorable de la Cour suprême dans l’affaire. Le procès a été ajourné au 21 mars 2019. 

Dans sa plainte rédigée par l’avouée Ayesha Jeewa, le commerçant déclare qu’il était titulaire d’un compte à la MCB. Il affirme qu’un paiement de 
Rs 1,2 million a été effectué avec une carte American Express dans son restaurant le 16 mars 2007. 

Incident et crise cardiaque

Les faits. Une ressortissante étrangère, dit-il, avait pris contact avec le restaurant pour lui demander de réserver les locaux pour un barbecue pour 700 personnes dans la soirée du 16 mars 2007. Le prix convenu fut de Rs 1,2 million. 

Le barbecue a bel et bien eu lieu et la cliente a payé par American Express, selon le plaignant. Ce dernier ajoute que la transaction a été approuvée par la MCB. Cela après vérifications par un préposé de l’établissement. 

Or, soutient le plaignant, il n’a pu par la suite, retirer l’argent de son compte, lequel a ensuite été débité de la somme de Rs 1 148 253.  Son entreprise, dit-il, a été gravement touchée par cet incident et son état de santé s’est détérioré. Il a subi une crise cardiaque. La MCB, dit-il, a également lancé une campagne d’intimidation à son encontre.

Le 11 février 2008, la banque a gelé son compte et l’a informé qu’elle allait déconnecter la machine à cartes de crédit. En mars 2008, il a demandé à une autre banque un appareil de paiement par carte de crédit et, lorsque son fils est allé remplir les formalités, il a été interrogé sur l’ancien appareil de paiement et sur ses problèmes rencontrés avec le MCB.

En Cour suprême, devant le juge Nicholas Oh San-Bellepeau, la MCB, représentée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et Thierry Koenig, Senior Attorney, a pris un point de droit.  Ces derniers ont demandé que la plainte soit rejetée. Cela du fait que la réclamation du plaignant est fondée sur un délit civil. Or, selon la MCB, il s’agit d’une faute contractuelle.

Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel et représentant du plaignant, répond que l’action est fondée sur la responsabilité délictuelle, car la faute alléguée est extérieure au contrat. 

Le juge a conclu que la motion de la MCB est prématurée en la circonstance.