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En Cour suprême : ENL Land Ltd offre Rs 1,7 million à un ex-employé et sa famille

Un accord à l’amiable est intervenu devant la Cour suprême entre les parties.

Blessé au cours d’un accident de travail en octobre 2010, Hemraj Pydatalli et sa famille avaient intenté un procès en réclamation de dommages à ENL Land Ltd. Un accord à l’amiable est intervenu dans cette affaire. Cela, douze ans après. La compagnie a offert Rs 1,7 million aux plaignants pour mettre fin au litige. 

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Cette démarche fait suite à un procès intenté par Hemraj Pydatalli, un ancien laboureur, employé précédemment par ENL Land Ltd, sa femme et ses quatre enfants, à la compagnie. Cela, après un accident de travail survenu le 2 octobre 2010, dans un champ de canne à St-Pierre. Dans sa plainte initiale, la famille réclamait la somme totale de Rs 4 830 000 de dommages à ENL Land.

À l’appel de l’affaire le 11 octobre 2022, devant le juge Patrick Kam Sing, l’avocat représentant ENL Land Ltd, Me Shrivan Dabee, a informé le juge que, sans admettre la responsabilité de l’accident dans l’affaire, le défendeur (ENL Land Ltd) a proposé une somme globale de Rs 1,7 million aux plaignants (la famille Pydatalli). Me Vedakur Rampoortab, avocat de la famille plaignante, a accepté l’offre. Ledit accord a ainsi été ensuite converti en un jugement devant la Cour suprême. 

Hemraj Pydatalli affirmait dans la plainte, qu’il était affecté à un champ de canne à sucre à St-Pierre. Ceci, en tant qu’aide chauffeur de la machine à couper la canne. Le 2 octobre 2010, alors qu’il travaillait, il avait relaté avoir glissé et son bras gauche s’était retrouvé face à la lame en rotation de la machine. Grièvement blessé, il avait été hospitalisé d’urgence pour y être soigné. Il avait subi de profondes lacérations à l’avant-bras gauche. Il avait déclaré avoir été admis à l’hôpital et y être resté pendant soixante-trois jours par intermittence et il avait été opéré à quatre reprises.

 Or, avait soutenu l’ancien employé dans sa plainte, en raison de cet accident, il souffre de douleurs persistantes au cou, aux épaules, aux coudes, aux poignets et aux doigts. Il avait dit aussi souffrir d’une atrophie musculaire sévère. Depuis le drame, avait-il ajouté dans le document, il était incapable d’exercer ses fonctions d’ouvrier, ni participer à des activités professionnelles, sociales et récréatives.

L’ancien travailleur avait affirmé que son emploi avait été résilié au motif qu’il ne pouvait plus exercer ses fonctions en raison de son incapacité permanente. Hemraj Pydatalli avait souligné que ledit accident s’était produit en raison d’un manquement à l’obligation de la société de lui fournir un lieu de travail sécurisé. 

Il faisait valoir, dans sa plainte, qu’au moment de l’accident, il était alors âgé de 48 ans. 

ENL Land Ltd avait précédemment, dans sa défense, répondu qu’elle n’avait jamais mis fin à l’emploi d’Hemraj Pydatalli. L’entreprise avait avancé que celui-ci avait opté pour le Voluntary Retirement Scheme (VRS) en 2012 et qu’il touchait Rs 9 475.

 

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