En Cour suprême : deux opérateurs de paris autorisés à contester une directive de la GRA 

La Cour suprême a autorisé Automatic Systems Ltd et Global Sports Ltd à contester une directive de la Gambling Regulatory Authority. Ils pourront désormais objecter au paiement annuel de Rs 45 000, imposé sur chaque machine enregistrant les paris et utilisée en dehors du Champ de Mars. 

Une petite victoire pour deux opérateurs de paris sur les courses hippiques. Cela, malgré le fait que la saison hippique n’a pas encore démarré. Automatic Systems Ltd (ASL) et Global Sports Ltd (GSL), deux entités autorisées par la Gambling Regulatory Authority (GRA), à opérer le service de paris Tote, ont reçu l’aval de la Cour suprême pour contester la directive numéro 3, imposée par l’instance régulatrice. Directive qui leur a été communiquée par le Mauritius Turf Club (MTC) le 25 août 2018.

Ladite directive imposait aux deux opérateurs de paris, de payer Rs 45 000 annuellement, à l’organisateur de courses hippiques. Cela, pour chacune des machines servies pour enregistrer les paris. Condition impérative pour pouvoir bénéficier de l’utilisation des cartes de course et des installations mises à leur disposition. Après avoir cherché des clarifications, les deux opérateurs ont appris que cette mesure s’appliquerait pour ceux opérant à la fois dans l’enceinte du Champ de Mars et aussi en dehors de l’hippodrome. 

ASL et GSL estiment « déraisonnable » ladite directive. Cela, du fait que le MTC percevait déjà des honoraires pour les services fournis au Champ de Mars. Soit pour abriter les machines à paris, la mise à disposition d’écrans affichant les cotes et les gains et l’accès à l’hippodrome. 

Mauvaise foi

Cela est d’ailleurs mentionné dans un accord sur les redevances, intitulé « Royalty Fees Agreement ». Or, soutiennent ASL et GSL dans leur demande, il est « déraisonnable pour la GRA d’imposer le paiement des mêmes frais pour les machines opérant hors du Champ de Mars ».

C’est ainsi qu’ASL et GSL ont présenté une demande de révision judicaire à la Cour suprême, le 9 décembre 2020. Ladite motion a été dirigée contre la GRA. Le MTC a été cité dans l’affaire comme codéfendeur. 
Face à la requête, la GRA avait soumis des objections en droit. Notamment que la demande de révision judiciaire, ne démontre aucun cas valable. Aussi que ladite demande n’a pas été logée dans le délai légal de trois mois. 

Les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Renuka Dabee ont, dans leur décision, statué que la demande d’ASL et de GSL, est « légitime » en la circonstance. Cela, eu égard aux allégations de mauvaise foi invoquées. Si les juges ont souligné que la demande des deux opérateurs de paris est « clairement en dehors du délai de trois mois », elles ont usé de leur discrétion pour permettre à ASL et GSL d’aller de l’avant avec leur révision judiciaire. Cela, après avoir considéré la jurisprudence sur la question de délai légal. 

ASL et GSL étaient représentées par Me Hervé Duval, Senior Counsel, et Nicolas Henri. La GRA, était représentée par Me Ravi Yerrigadoo.