En Cour suprême: deux liquidateurs provisoires nommés pour l’ex-Bramer Bank

La Bankruptcy Division de la Cour suprême a tranché. Le juge Gérard Angoh a nommé, ce 15 mars 2016, deux liquidateurs provisoires pour la défunte Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). Cela fait suite à une demande de liquidation de cette banque par Yacoob Ramtoola, administrateur spécial du groupe BAI. Yacoob Ramtoola a demandé la mise en liquidation (winding up petition) de la défunte Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL) le 8 mars 2016. L’administrateur spécial de la British American Investment avait également demandé à la Bankruptcy Division de la Cour suprême de nommer un représentant de la firme BDO, Georges Elie Chung Ming Kan, liquidateur provisoire de la BBCL. Yacoob Ramtoola avait expliqué qu’il était devenu urgent de transférer les actifs de la défunte BBCL à la National Property Fund Ltd (NPFL) pour rembourser les détenteurs des polices d’assurance Super Cash Back Gold. La démarche de Yacoob Ramtoola s’est heurtée à un imbroglio légal, son rôle faisant l’objet d’une controverse. S’il affirme que l’Insurance Act lui donne le pouvoir d’agir au nom de la BBCL, la Banque de Maurice (BoM) et l’ancien administrateur de la banque, Gérald Lincoln, étaient d’un avis contraire. Ce qui a incité Laina Rawat, actionnaire de la BBCL et fille de Dawood Rawat, à réclamer, le 4 mars 2016, une injonction en Cour commerciale gelant le transfert des actifs de la banque. Cette situation ne facilite guère la tâche de Yacoob Ramtoola. Dans sa demande de mise en liquidation, il affirme être la seule personne habilitée à prendre possession des actifs de la BBCL. L’administrateur spécial ajoute que l’ordre émis le 4 mars l’empêche d’exercer ses fonctions et porte préjudice à la liquidation du groupe BAI et de ses related companies. Le juge Gérard Angoh a ainsi nommé deux Provisional Liquidators de la BBCL. Il s’agit de Vasoodayven Virasami, le suppléant Official Receiver, et Ho Fong Kim Fat.

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Yacoob Ramtoola: « C’est le statu quo »

La nomination des deux liquidateurs provisoires de la BBCL pourrait-elle relancer le transfert des actifs de BBCL à la National Property Fund Ltd, malgré l’ordre d’injonction qui en a gelé le processus ? Yacoob Ramtoola soutient que cette décision de la Bankruptcy Division ne change rien à la donne. « C’est le statu quo », fait-il ressortir.

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Laina Rawat pas autorisée à intervenir

Laina Rawat ne pourra intervenir dans la demande faite par Yacoob Ramtoola devant la Bankruptcy Division sur la nomination d’un liquidateur provisoire de la BBCL. C’est ce qu’a décidé le juge Gérard Angoh ce mardi 15 mars. Le juge explique que cette affaire a déjà été réglée le 11 mars dernier et qu’il ne peut accéder à la requête de Laina Rawat. Celle-ci avait obtenu un ordre d’injonction intérimaire contre Yacoob Ramtoola pour le gel du transfert des actifs de la BBCL à la National Property Fund Ltd.