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En Cour suprême : des dommages de Rs 1 M maintenus en appel

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Ajay Shanto et Anand Mohan Sahye ont été déboutés en appel devant la Cour suprême. Cela dans un jugement rendu le jeudi 17 janvier 2019. Les deux contestaient en appel un jugement de la première instance de la Cour suprême.  Jugement rendu en faveur de six héritiers de feu Samy Sunnassee. La Cour de première instance avait notamment décrété de nul et non avenu le «testament » de feu Samy Sunnassee établi par un notaire le 4 novembre 2003. Document par lequel le défunt déclare léguer sa succession à Anand Mohan Sahye.

La juge de première instance avait aussi conclu que l'acte notarié établi par le notaire en question et daté du 20 mars 2012 était aussi nul et non avenu. La juge a aussi ordonné à Ajay Shanto et Anand Mohan Sahye à payer aux héritiers Rs 1 million de dommages.  En appel, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Ashraf Caunhye ont rejeté les 22 points soulevés par Ajay Shanto et Anand Mohan Sahye pour contester le jugement de la cour de première instance. Ils ont par ailleurs souligné que le montant de dommages accordé aux six héritiers ne peut être considéré comme excessif. Cela du fait que les héritiers ont, dans leur plainte initiale, réclamé Rs 10 millions.