En Cour suprême: CT Power tire à boulets rouges sur Ivan Collendavelloo

La demande de révision judiciaire logée par CT Power (Mauritius) contre le ministère des Finances et celui de l’Énergie a été appelée lundi en Cour suprême. La firme accuse le ministre Collendavelloo d’avoir « usé d’un subterfuge » pour ne pas signer l’accord de mise en œuvre. La firme CT Power (Mauritius) a, par la voix de son avocat, Desiré Basset, Senior Counsel, fait une sortie en règle contre le vice-Premier ministre et ministre de l’Énergie et des Services publics, Ivan Collendavelloo. C’était lundi en Cour suprême devant les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock. La compagnie a réclamé une révision judiciaire de la décision du ministère des Finances et celui de l’Énergie et des Services publics. La directrice de CT Power (Mauritius), Babita Jowaheer, présente en Cour, suivait les travaux. La firme était représentée par Mes Désiré Basset et Nandraj Patten. Le ministère des Finances et celui de l’Énergie sont représentés par Mes Carole Green-Jokhoo (Acting Assistant Parliamentary Counsel) et Odile Ombrasine (Senior State Counsel). Celles-ci représentent les codéfendeurs dans l’affaire, dont le VPM Ivan Collendavelloo et le ministre Vishnu Lutchmeenaraidoo, le ministère de l’Environnement et l’État. Le Central Electricity Board est défendu par Me Ravind Chetty, Senior Counsel. Me Désiré Basset a, dans son exposé, plaidé que le ministère des Finances et celui de l’Énergie ont outrepassé leurs pouvoirs en décidant de mettre un terme au projet de centrale à charbon à la dernière minute. Or, la firme avait obtenu son permis EIA depuis le 23 janvier 2013. L’avocat s’est appesanti sur la déclaration faite par le VPM Ivan Collendavelloo au Parlement, le 3 mars 2015. En réponse à une Private Notice Question de Paul Bérenger, le ministre avait notamment répondu qu’il avait l’intention de recommander au Cabinet de ne pas aller de l’avant avec ledit projet de centrale à charbon.

« Mauvaise foi »

« Sur la base de quoi le ministre avait-il recommandé cela au Cabinet ? » s’est demandé Me Désiré Basset. Il a qualifié de « mauvaise foi » cette démarche. Il a exprimé son désaccord par rapport  à la déclaration du ministre de l’Énergie selon laquelle CT Power n’avait pu établir ses capacités financières et ses sources de financement. Il s’agit, selon Me Désiré Basset, d’un subterfuge utilisé pour refuser de signer l’accord de mise en œuvre (implementation agreement). Me Désiré Basset a soutenu que la preuve de la capacité financière de la firme n’a jamais été une condition à respecter avant la signature de l’accord. « Une telle condition a été imposée unilatéralement, sans consultation préalable avec CT Power et va à l’encontre de la clause 7.1 de l’ébauche de cet accord qui prévoit que CT Power aura neuf mois, à compter de la signature de l’accord, pour fournir la preuve de sa capacité financière, tel que requis à la condition 15 de son permis EIA », a-t-il déclaré. Et d’ajouter : « En dépit de la nature injuste de cette condition qui a été rajoutée, CT Power avait, bel et bien, soumis une lettre de garantie financière, notamment de deux banques majeures internationales, soit la Bank of America et la Bank of India, à hauteur de 280 millions de dollars américains (soit Rs 10 milliards), pour le financement du projet. Et le 27 février 2015, CT Power a aussi remis une lettre d’Avendus Capital (UK), une institution financière. La séance a été ajournée au 15 février 2016.