En Cour suprême : Bissoon Mungroo offre Rs 150 000 à Le Val Development Ltd

L’homme d’affaires et directeur de la compagnie Nature Park Development Ltd, Bissoon Mungroo, a fait une offre de Rs 150 000 à la compagnie Le Val Development Ltd. Cela en vue de mettre fin à un litige datant de 2012 sur la gestion du Val Nature Park.

Un accord à l’amiable est intervenu mercredi devant la Cour suprême sur un litige concernant Le Val Nature Park. La compagnie Nature Park Development Ltd (NPDL) de l’homme d’affaires Bissoon Mungroo a offert la somme de Rs 150 000 à la compagnie Le Val Development Ltd (VDL), qui possède le terrain sur lequel se trouve le parc. Cela en vue de mettre fin à tout litige entre les deux compagnies. Bissoon Mungroo était en cour pour ratifier l’accord.

Dans les faits, VDL a, dans une plainte logée le 31 mai 2013, réclamé la somme totale de Rs 5,1 millions à l’entreprise Nature Park Development Co. Ltd dont Bissoon Mungroo est directeur et président du conseil d’administration. Dans sa plainte rédigée par l’avouée Aratee Prayag, VDL avance avoir loué le terrain du Val Nature Park à Bissoon Mungroo par le passé et que le contrat de location a expiré depuis août 2009.

Mauvaise foi

Or, soutient VDL dans sa plainte, d’août 2009 au 30 septembre 2012, la compagnie de Bissoon Mungroo a illégalement occupé le terrain et a causé des dommages à la propriété. Selon VDL, NPDL a failli aussi à restituer le terrain dans son état d’origine. VDL réclamait ainsi à NPDL le montant du loyer impayé pour cette période, soit un total de Rs 2 850 000, plus des intérêts de Rs 228 000, de même que Rs 4 millions de dommages.

De son côté, la compagnie de Bissoon Mungroo réclamait la somme de Rs 50 millions de dommages à VDL. Cela, dans une plainte logée en date du 18 juillet 2012 et rédigée par l’avoué Mohammad Iqbal Dauhoo. NPDL avance dans sa plainte qu’à la suite d’un appel d’offres, elle a décroché le contrat pour la location du terrain du parc Le Val à Cluny. Le contrat de location datant du 9 septembre 1994 est pour la location de 99 arpents de terre, selon NPDL. Il est alors question d’un projet de sanctuaire d’oiseaux, d’aquaculture et de floriculture, entre autres. Le contrat selon NPDL est pour une durée de 15 ans et renouvelable pour deux périodes additionnelles de dix ans.

Or, soutient la compagnie de Bissoon Mungroo dans sa plainte, depuis la signature du contrat de location, VDL a agi « de mauvaise foi ». NPDL avance qu’une étude a révélé que la superficie réelle des terres louées ne dépassait pas 81 arpents. De plus, soutient Bissoon Mungroo, VDL a « refusé d’approuver les projets de développement de son entreprise » sur les lieux et a, dans une lettre datée du 16 juin 2018, informé  que le contrat de location ne sera pas renouvelé. NPDL avance dans sa plainte qu’elle avait alors déjà « investi massivement » sur le projet à Le Val.

Le mercredi 19 juin 2019, à l’appel des deux plaintes devant la juge Renuka Dabee, Me Ravind Chetty, Senior Counsel et avocat de VDL, a informé la cour qu’un accord a été trouvé. La compagnie de Bissoon Mungroo était représentée par Me Dinesh Appa Jala.

Selon la déclaration conjointe des deux parties, la compagnie de Bissoon Mungroo abandonne son procès en réclamation et offre la somme de Rs 150 000 pour mettre fin à tout litige entre eux. L’accord a été fait en un jugement de la Cour suprême. VDL s’est engagée à accorder des facilités à NPDL pour le paiement de la somme.