En Cour suprême : 29 investisseurs réclament Rs 128 millions à la NPFL

Le 12 février 2026, la Cour suprême examinera deux plaintes visant la National Property Fund Limited. Portées par 29 investisseurs des fonds SCBG et BAM, elles réclament plus de Rs 128 millions pour capitaux non remboursés et dommages moraux, invoquant des accords signés sous contrainte après 2015.

Deux actions judiciaires contre la National Property Fund Limited (NPFL) seront examinées par la Cour suprême le 12 février 2026. Elles émanent de 29 investisseurs liés à deux produits financiers : la Super Cash Back Gold (SCBG) et la Bramer Assets Management Fund (BAM). Ils réclament au total Rs 128,176 456. Cette somme couvre le capital qu’ils estiment impayé et pour des dommages moraux.

La première affaire concerne 13 anciens souscripteurs du plan Super Cash Back Gold (SCBG) de l’ex‑BAI Ltd. Ils expliquent avoir investi dans un produit alors approuvé par la Financial Services Commission (FSC). Après l’effondrement du groupe BAI en 2015, selon eux, la NPFL aurait repris la gestion des remboursements. Elle aurait émis des certificats de débenture pour garantir une indemnisation progressive du capital.

Selon leur plainte, ces 13 investisseurs ont placé Rs 70,329 578. Ils affirment avoir reçu Rs 45,487 981 et soutiennent qu’un solde de Rs 24,841 597 reste impayé. Ils ajoutent une demande de Rs 21,5 millions pour dommages moraux. Leur réclamation totale atteint environ Rs 46,341 597.

Ils reprochent à la NPFL d’avoir annoncé en 2017 qu’elle ne pourrait plus rembourser intégralement. Ils dénoncent une proposition de remboursement réduit de 40 à 50 % du capital restant. Ils citent un communiqué de juillet 2017 imposant l’acceptation des nouvelles conditions « by the 31st August 2017, failing which no repayment shall be entertained ». Ils indiquent avoir signé « under duress ». Ils disent avoir subi une pression économique et des clauses empêchant toute contestation judiciaire. Cette situation nourrit chez eux un sentiment de contrainte financière imposée.

La seconde plainte vient de 16 anciens investisseurs du Bramer Assets Management Fund (BAM), géré par Bramer Property Fund Ltd. Ils soulignent avoir investi dans des produits approuvés par la FSC avant la crise de 2015. Cette crise avait suivi la révocation du permis de la Bramer Bank par la Banque de Maurice.

Ces 16 investisseurs déclarent avoir placé Rs 103,281 892. Ils déclarent avoir reçu Rs 59 947 033, estiment que Rs 43 334 859 restent dues et réclament Rs 38,5 millions au titre de dommages moraux. Leur réclamation totale atteint environ Rs 81,834 859.

Ils expliquent qu’un mécanisme de remboursement avait été établi en 2015. Ils disent avoir développé une « legitimate expectation » d’être remboursés intégralement. Ils affirment que le communiqué de juillet 2017, évoquant une réduction de 40 à 50 % du capital restant, a bouleversé les conditions initiales. Ils soutiennent avoir signé l’accord sous contrainte. Cette notion de légitime attente non respectée occupe une place centrale dans leur argumentaire.

Les 29 investisseurs sont représentés par Me Nawaz Dookhee et Me Kaviraj Bokhoree (avoué).