Faits Divers

En cour intermédiaire : un trentenaire reconnu coupable de corruption

Cour intermediare

Un habitant de Baie-du-Tombeau, âgé de 35 ans, a été reconnu coupable en cour intermédiaire, le mercredi 21 novembre 2018, d’avoir remis Rs 100 à un inspecteur de la National Transport Authority (NTA). Il voulait obtenir un certificat de fitness pour sa voiture. Le délit avait été commis le 12 août 2005 au centre de la NTA à Plaine-Lauzun.

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Cet homme de 35 ans était poursuivi par l’Independant Commission Against Corruption (Icac). Il répondait d’une accusation de « bribery of public official », en vertu des articles 5 (1) (b) (2) de la  Prevention of Corruption Act (PoCA). Le trentenaire avait plaidé non coupable. Il était défendu par Me Dick Ng Sui Wa. L’Icac était représentée par Me Ponen Homanaaden et par le Senior Investigator Heerah.

Dans ses déclarations produites en cour, le trentenaire avait fait des aveux. Ceux-ci avaient été contestés par l’accusé. Mais la cour avait admis la production de ses aveux. L’accusé avait déclaré : «  Si mo pa ti donn Rs 100 mo pa ti pou gayn fitness-la. Monn gayn apre, sa certifia fitness-la(….) Mo loto pa finn pass par prosedir normal pou gayn fitness ». 

Le constable Luximon est le policier qui était de service à la NTA au moment des faits. Il a expliqué en cour que l’accusé a été arrêté et qu’il a admis que sa voiture n’avait pas été examinée bien qu’il eût obtenu un certificat de fitness contre la somme de Rs 100.  L’accusé lui a aussi confié qu’il allait collaborer.

Quant au Chief Vehicle Examiner, qui est à la retraite, il a expliqué à la cour les procédures pour l’examen d’un véhicule.
Dans son jugement, la magistrate Niroshini Ramsoodar souligne que  « the accused ( le trentenaire) voluntarily and knowingly incriminates himself, is the best evidence that can be adducted against him ». 

Elle s’est aussi appuyée sur le témoignage du constable Luximon et du Chief Vehicle Examiner à la retraite, pour conclure que la poursuite a établi l’accusation contre le trentenaire. Ce dernier devra retourner devant la cour le 18 décembre 2018, pour les plaidoiries précédant la sentence.

 

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