Faits Divers

En cour intermédiaire : un commerçant coupable de vente de CD piratés 

L’individu vendait des CD piratés dans la capitale.

Un commerçant, basé dans la capitale, a été reconnu coupable en cour intermédiaire d’avoir été en possession de 492 CD piratés, contenant des chansons européennes, qu’il avait mis en vente. Le commerçant a aussi été jugé coupable d’être en possession de 82 CD copiés qui contiendraient une chanson dont il n’avait pas l’autorisation du chanteur de la commercialiser, constituant ainsi une violation du droit d’auteur. 

Le jugement a été prononcé dix ans après les faits. Le commerçant, âgé de 64 ans et résidant la région de Coromandel, était poursuivi devant la cour intermédiaire sous une accusation de « possession of copies of sound recording made for commercial purposes without a mark or a stamp of the society affixed to its label or container ». Il était également poursuivi sous quatre autres accusations de « possession in the course of trade of copies of works which constitute an infringement of the copyright of the owner, without the express authorisation of the copyright owner ». Il avait plaidé non coupable.

Le commerçant avait été interpellé le 3 janvier 2009, suite à une perquisition des officiers de l’Anti Piracy Unit (APU).

Selon la première accusation, le commerçant était reproché d’avoir été en possession de 492 CD piratés. Ces CD audios contenaient des chansons européennes et il les avait mis en vente dans son commerce dans la capitale. Il n’y avait pas le sceau de la Mauritius Society of Authors (MASA) apposé sur les CD. 

Le magistrat Raj Seebaluck l’a jugé coupable de ce délit. La cour a pris en compte le témoignage d’un ‘Copyright Officer’ de la MASA. Ce dernier a confirmé que les CD ne portaient pas le sceau de la MASA. 

D’autre part, le commerçant a été jugé coupable sous une accusation de commercialiser 82 CD sur lesquels est gravée une chanson dont il n’avait pas l’autorisation de la commercialiser. Le magistrat a retenu le témoignage du chanteur. Ce dernier a déclaré qu’il détient 15 ans d’expérience en tant que chanteur, auteur et compositeur. Il a positivement identifié sa chanson comme étant la sienne sur le CD. Il a confirmé que c’est uniquement son producteur qui détient le droit de commercialiser la chanson. Le chanteur a clairement signifié qu’il détient toujours le droit d’auteur et de propriété sur la chanson, malgré le fait qu’il a donné l’autorisation à son producteur de commercialiser uniquement la chanson. Selon le magistrat, le témoignage du chanteur était clair et convaincant. 

Par ailleurs, le magistrat a rayé les trois autres accusations pour faute de preuves. Aussi, le témoignage d’un des témoins entourant ces accusations n’a pas été satisfaisant, dit le magistrat. Les plaidoiries de la défense sont prévues pour le 13 janvier 2020. 

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