Faits Divers

En cour industrielle : amende pour non-respect des normes de sécurité

Cour intermédiaire

Une compagnie privée a écopé de Rs 36 000 d’amende. Elle a été trouvée coupable de non-respect des normes de sécurité pour ses employés. En effet, elle avait omis de notifier un accident de travail et n'avait pas soumis de rapport de l’accident au directeur de l’Occupation Safety and Health dans un délai de sept jours. Délit commis en vertu de l’Occupational Safety and Health Act 2005.

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Un employé est décédé des suites de cet accident de travail qui a eu lieu le 12 octobre 2013, sur un chantier de construction à Ébène. La victime avait reçu un coup à la poitrine en manipulant un rouleau qui était accroché à des barres de fer sur un chariot élévateur.

À l’issue du procès, le directeur de la compagnie avait plaidé non coupable du non-respect des normes de sécurité pour ses employés. Il avait toutefois plaidé coupable de ne pas avoir notifié cet accident de travail et de ne pas avoir soumis un rapport de l’accident au directeur de l’Occupation Safety and Health, dans un délai de sept jours.

La compagnie était chargée du « remplissage » des maisons en construction. Il n’y avait pas de contremaître sur le chantier et le directeur, lui-même, agissait en tant que contremaître.
Le frère de la victime raconte qu'il a reçu un appel lui disant que son frère avait été grièvement blessé sur son lieu de travail. Puis, il a appris que ce dernier est décédé à son arrivée à l’hôpital. « Mon frère travaillait pour cette compagnie depuis plus de 10 ans », dit-il

Le directeur a nié être fautif et responsable de l’accident. « Des équipements sont remis aux employés pour assurer leur protection au travail », a-t-il déclaré. 

Analysant les divers témoignages, la magistrate Anjalee Ramdin est arrivée à la conclusion que la poursuite a établi que la compagnie n'a pas respecté les normes de sécurité pour ses employés. Suite à ce manquement, il y a eu mort d’homme.

 

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