En cour d’appel : de graves irrégularités au tribunal de Moka relevés

Les juges Iqbal Maghooa et Mohana Naidoo, siégeant en appel, ont décrié de sérieuses irrégularités dans le procès intenté à un habitant d’Upper Dagotière devant le tribunal de Moka pour conduite sans permis. Il avait écopé d’une amende de Rs 1 000 et son permis avait été suspendu pour une période de six mois. Il avait ensuite fait appel de ce verdict devant la Cour suprême.

L’habitant d’Upper Dagotière avait plaidé coupable devant le tribunal de Moka pour une accusation de « driving without licence ». Il lui était reproché d’avoir conduit une voiture sans détenir le permis l’autorisant à conduire ce type de véhicule. Le 11 janvier dernier, il avait écopé d’une amende de Rs 1 000 et son permis de conduire avait été annulé pour une période de six mois. De plus, il avait été disqualifié de détenir un permis de conduire pendant une durée de six mois. 

L’accusé avait, par la suite, fait appel du verdict. Deux points d’appel avaient été avancés, notamment que la sentence était sévère et excessive. Et aussi que la peine prononcée était erronée en droit étant donné que l’accusé n’avait pas été informé de son droit constitutionnel de produire des preuves avant que la sentence soit énoncée, d’autant plus qu’il n’avait pas d’avocat pour le défendre. 

Dans leur verdict, les juges Iqbal Maghooa et Mohana Naidoo ont fait ressortir que le procès-verbal du tribunal de Moka démontre de manière flagrante que l’accusé n’a pas été informé de ses droits, dont celui de produire des preuves avant que le tribunal ne prononce la sentence. « We consider that there has been a serious irregularity », ont écrit les juges. Ces derniers, d’autre part, ont également fait la remarque que le tribunal de Moka n’a pas suivi la procédure. Cette instance n’a pas informé l’accusé du contenu de ses antécédents et ne lui a pas demandé s’il l’admet ou non. Selon les juges, « This is yet another shortcoming on the part of the» (then, Ndlr) «learned Senior District Magistrate ». D’où leur décision d’annuler le verdict et d’ordonner une nouvelle audience pour les plaidoiries avant l’énoncé de la sentence. Les juges ont aussi exhorté la magistrate de suivre la procédure adéquate.