En cour commerciale : la demande d’injonction de Bank One rejetée

Bank One a essuyé un revers en cour commerciale, le mercredi 16 janvier. La juge Rehana Mungly-Gulbul a rejeté sa demande d’injonction à l’encontre de trois sociétés. La cour a statué que la demande était hors délai et qu’il n’y a pas d’urgence nécessitant l’intervention d’un juge en référé.

La juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en référé, a rejeté la demande d’injonction de Bank One. La demande était dirigée à l’encontre de trois sociétés : Octria Ltée, compagnie en liquidation, Société Civile Immobilière D’attribution Octria (SCIDA) et Beijing Construction Engineering Group Co. Ltd (BCEG).

La banque réclamait une injonction interdisant à Octria Ltée de disposer de ses « assets », pour empêcher que les défendeurs ne vendent des lots de terrain et éviter toute diminution de leur valeur. La banque demande également que tout produit de vente d’Octria Ltée soit déposé dans un compte convenu entre les deux parties.

Dans son affidavit, la banque soutient avoir accordé un prêt de Rs 60 millions à Octria Ltée par le biais d’une « facility letter » du 15 février 2012. Cet argent aurait servi à financer le projet « Le Meritt Elipsis Project » à Trianon, projet développé par la SCIDA. Selon la banque, le 7 janvier 2014, la compagnie Octria a accepté de fournir une « additional security » sous forme de gage pour un montant de Rs 60 millions. Gage consistant en des lopins de terre. Cependant, l’« additional security » ne s’est jamais matérialisée.

La banque affirme que le 8 octobre 2014, la compagnie Octria a été mise en liquidation. La banque dit avoir envoyé ‘a proof of debt’ pour Rs 61 359 675.36 à Octria Ltée. L’établissement dit avoir appris que BCEG avait des ‘parts sociales’ dans SCIDA et qu’elle procédait à la vente de plusieurs lopins. La banque estime ces ventes illégales et que ces lots ne peuvent être vendus par le liquidateur de l’Octria sans son approbation.

Blâme

Bank One affirme qu’il est impératif de préserver ses droits en tant que « secured creditor », vu que le liquidateur procède à la liquidation d’Octria et que BCEG vend des lots de terrain sans se préoccuper des droits de la banque sur ces propriétés.

La juge Rehana Mungly-Gulbul a souligné dans son verdict que la banque est à blâmer, car elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts quand elle a accordé des facilités substantielles de Rs 60 millions à Octria Ltée.

La juge a conclu que la banque a agi hors délai afin de protéger ses droits. C’est en 2015 qu’elle a été informée de l’offre de BCEG et n’a formulé aucune objection. Ce n’est que près de trois ans plus tard, soit le 17 octobre 2017, qu’elle a soumis cette demande d’injonction. La cour a ainsi rejeté la requête de Bank One.