En appel : un policier conteste sa peine de douze mois de prison

L’appel interjeté par le policier Praveen Chuttoo a été entendu le lundi 2 juillet 2018 devant la Cour suprême. Celui-ci conteste une peine de douze mois de prison que lui avait infligée la cour intermédiaire en 2016 lorsqu’il a été reconnu coupable de corruption après des allégations de pot-de-vin.

Praveen Chuttoo sera bientôt fixé sur son sort. Le policier avait écopé d’un an de prison devant la cour intermédiaire le 15 avril 2016. Insatisfait, il a fait appel de la sentence. Le procès en appel a été entendu le lundi 2 juillet 2018. Après les plaidoiries, les juges Nirmala Devat et Bobby Madhub ont mis leur décision en délibéré.

Le policier a été reconnu coupable de corruption devant la cour de première instance. Il était poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac) pour avoir reçu, le 4 décembre 2009, à Riche-Terre, Rs 35 000 de Rajkumar Bholah, propriétaire de vidéoclubs à Le Hochet, Terre-Rouge et Pamplemousses. Selon la commission anticorruption, l’argent était un pot-de-vin remis au policier pour que celui-ci ferme les yeux sur un délit qu’aurait commis le propriétaire du vidéoclub.

Lundi, l’avocat de Praveen Chuttoo, Me Gavin Glover, Senior Counsel, a plaidé que la cour intermédiaire n’a pas considéré l’alibi présenté par son client. Selon l’homme de loi, la police a failli à sa tâche d’enquêter sur un appel que l’accusateur dans l’affaire a passé à son frère.

L’avocat a ajouté que les images des caméras de vidéosurveillance de la Barclays Bank auraient pu aider à dissiper certaines zones d’ombre. Il s’est appesanti sur le fait que le témoin à charge, Rajkumar Bholah, ait obtenu l’immunité alors que celui-ci a lui-même avoué avoir offert un pot-de-vin au policier. L’avocat a désigné le témoin comme un « self-confessed accomplice ». Dans un autre ordre d’idées, Me Gavin Glover a soutenu que la cour intermédiaire n’a pas considéré l’option des travaux communautaires.

«Protéger et servir»

Lui donnant la réplique, Me Atish Roopchand, avocat de l’Icac, a rappelé que le bureau du Directeur des poursuites publiques a accordé l’immunité au témoin pour que celui-ci puisse déposer contre le policier librement et sans crainte. Pour l’avocat, le jugement de la cour intermédiaire ne souffre d’aucune irrégularité. Il a ajouté que la peine de prison d’un an ne peut être considérée comme une peine sévère. D’autant que l’accusé était un policier dont la tâche consiste « à protéger et à servir le public ».

Dans les faits, la police avait perquisitionné, le 4 décembre 2009, le vidéoclub de Rajkumar Bholah situé à Terre-Rouge. Elle avait saisi deux cartons de films. Les policiers ont arrêté le frère du propriétaire. Selon le plaignant Rajkumar Bholah, il avait choisi d’accompagner les policiers au poste de police et Praveen Chuttoo l’a accompagné dans sa voiture. Il a déclaré que le policier lui avait demandé Rs 35 000 pour lui restituer ses films sans signaler le délit. Le témoin a affirmé qu’il avait remis l’argent le jour même où il avait rencontré le policier.

Le plaignant a ajouté que le 21 décembre 2009, le sergent Dharmarajsingh Sooknundon avait appelé à son vidéoclub pour lui dire que les Rs 35 000 n’étaient pas suffisantes et qu’il fallait Rs 10 000 de plus. Le 22 décembre 2009, la police avait de nouveau perquisitionné le vidéoclub et saisi 2 700 films. À la suite de l’incident, Rajkumar Bholah avait choisi de déposer une plainte à l’Icac le 23 décembre 2009. Poursuivis en cour intermédiaire, Praveen Chuttoo et Dharmarajsingh Sooknundon ont écopé d’un an de prison chacun.