En appel : le conseil privé se penche sur un litige autour d’une sentence arbitrale de Rs 798,7 M 

Le Judicial Commitee de Londres a entendu, le mercredi 4 décembre 2019, un double appel concernant un litige opposant la compagnie Vsoft Holdings LLC à Peepul Capital Fund II LLC, société incorporée à Maurice, et Millenium Strategic Group Ltd, société constituée dans les îles Vierges britanniques. Vsoft Holdings LLC avait été déboutée le 13 décembre 2017 devant la Cour suprême. Elle recherchait un ordre de cette instance pour faire annuler une sentence arbitrale sommant la compagnie à verser à Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd, un montant global de Rs 798,7 millions (soit USD 23 459 380).

Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd ont investi USD 7 999 992 (soit environ Rs 272 millions) dans la compagnie Vsoft Holdings LLC, aux termes d’un accord d’investissement daté du 29 décembre 2006. Ledit contrat prévoyait une clause de sortie, permettant ainsi aux deux investisseurs de récupérer un retour sur investissement et leur capital investi. Les deux entreprises se sont prévalues de cette option le 28 septembre 2010. Toutefois, aucun paiement ne leur a été effectué. À la suite de quoi, les parties ont eu recours à un arbitrage. Le conseil privé a réservé sa décision après les débats du mercredi 4 décembre 2019.

L’instance est appelée à statuer si la Cour suprême a commis une erreur en accordant une injonction interdisant à Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic de poursuivre leur action ailleurs sous le motif qu’ils étaient actionnaires de Vsoft Holdings LLC. Aussi, si la sentence arbitrale doit être annulée, en raison du défaut de l’arbitre de statuer sur toutes les questions en litige.