En appel : la mairie de Quatre-Bornes devra payer Rs 294 615 à une firme 

Une compagnie spécialisée dans la vente de tracteurs et de remorques a obtenu gain de cause devant la Cour suprême face à la mairie de Quatre-Bornes. Elle avait fait appel d’une décision de la Cour intermédiaire qui avait rejeté sa plainte en réclamation. La Cour d’appel a ordonné à la mairie de lui payer la somme de Rs 294 615,40. La mairie avait indûment retenu cette somme, dans le cadre d’une allégation de rupture de contrat.

Le 4 février 2010, la mairie de Quatre-Bornes avait alloué un contrat à la compagnie pour la fourniture de deux tracteurs et trois remorques. Le contrat stipulait que la période de livraison de ces machines est de 90 jours maximum à compter de la date de la signature du contrat. En cas de retard dans la livraison, la mairie avait le droit de réclamer des dommages-intérêts à la compagnie à un taux de Rs 1 000 par jour. 

Dans sa plainte devant la Cour intermédiaire, la compagnie avait déclaré qu’elle avait livré les véhicules le 17 septembre 2010. Considérant qu’elle était en retard par 135 jours, la mairie avait droit à une somme de Rs 135 000 de dommages. Toutefois, elle lui a réclamé la somme de Rs 429 614,40. La compagnie avait, de ce fait, logé cette plainte pour réclamer la somme de Rs 294 615,40 qui représente la somme en excès que la mairie avait indûment retenu. 

Dans sa défense, la mairie avait soutenu que les équipements avaient été livrés le 4 avril 2012, soit 690 jours après le temps autorisé pour la livraison. Selon la mairie, ce retard est dû au fait que la compagnie n’avait pas respecté les normes stipulées dans le contrat concernant les tracteurs et les remorques. 

Deux exercices pour tester les machines avaient été effectués le 17 septembre 2010 et le 25 octobre 2010 respectivement et plusieurs défaillances avaient été notées par les experts employés à la mairie. La compagnie avait, à plusieurs reprises, été sommée à prendre des actions pouvant remédier à la situation. L’exercice final avait été effectué le 4 avril 2012.

Modifications 

La compagnie avait, pour sa part, souligné qu’elle avait respecté les normes établis par le contrat. Elle a soutenu que les équipements avaient été livrés en conformité avec les spécifications stipulées dans le contrat. Des documents et les équipements avaient été dûment livrés le 17 septembre 2010 sans aucune plainte. 

Et ce n’est qu’après la livraison que la mairie a demandé à la compagnie d’effectuer des modifications dans les véhicules. Celle-ci a accepté de le faire sans réclamer des coûts additionnels.

 Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et le juge Patrick Kam Sing ont retenu les points d’appel de la compagnie. Ils ont fait état que la magistrate siégeant devant la Cour intermédiaire n’a pas pris en compte les preuves mises en avant par la compagnie. 

Celles-ci établissent que, le 17 septembre 2010, la compagnie avait effectué la livraison des machines à la mairie selon les spécifications du contrat. Et que la compagnie n’est pas responsable du retard comme évoqué par la mairie.

De ce fait, la mairie a indûment retenu la somme de Rs 294 615,40. Les juges en appel ont ainsi annulé le jugement de la Cour intermédiaire qui avait rejeté la plainte de la compagnie. Et ils ont ordonné que la mairie paie la compagnie la somme qu’elle lui doit.