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En appel : la Cour suprême renverse la décision d’une juge en référé

Les héritiers d’un terrain avaient fait appel d’une décision d’une juge en référé.

Les juges Nirmala Devat et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont, le mardi 12 novembre, renversé le verdict d’une juge en référé qui avait rejeté une demande d’injonction. Les héritiers d’un lopin de terre avaient fait appel de cette décision de la juge en référé. Les juges en appel ont ordonné le statu quo en attendant une décision dans l’affaire principale. 

Cette affaire remonte au 20 juillet 2016. Les héritiers d’un lopin de terre à Belle-Vue avaient obtenu une injonction intérimaire interdisant à une banque de procéder à la vente à la barre de leur terrain devant la Master’s Court. Ils avaient expliqué que ce terrain appartenait à leur défunt parent, mais qu’il avait été vendu à un couple. 

Le 23 juin 2017, une juge en référé a rejeté la demande d’injonction interlocutoire des héritiers. Ces derniers ont alors fait appel de cette décision. 

Le mardi 12 novembre 2019, les juges en appel, Nirmala Devat et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont retenu l’appel des héritiers et ont renversé la décision de la juge en référé. Elles ont ordonné le statu quo en attendant une conclusion dans l’affaire principale. 

Dans leurs affidavits, les héritiers expliquent qu’ils ont demandé à leur avoué de faire un inventaire des biens de leur défunt parent. Cet inventaire a révélé que ce dernier avait fait l’acquisition d’un terrain d’une superficie de 140 toises. Et que le lopin de terre était libre de toute hypothèque. Et que c’est pour cela qu’ils disent ne pas comprendre comment ledit terrain fait l’objet d’une vente à la barre.  

La banque, pour sa part, avait affirmé que le couple était les propriétaires de ce terrain, comme en témoigne leur titre de propriété. 

Le couple avait obtenu un prêt à long terme de Rs 1,2 million pour la construction de leur maison. Ainsi en garantie du remboursement de l’emprunt, « they created two fixed charges in the aforesaid amount (Rs 1,2 m) in favour of respondent No. 1 (bank) on the said portion of land ». 

Le couple avait déclaré qu’il avait acheté le terrain de 140 toises en toute bonne foi d’une société et qu’il avait construit sa maison et c’est pour cela qu’il a contracté un emprunt auprès de la banque.

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