En appel : la Cour suprême annule une peine de sept ans de prison 

• Plusieurs incohérences notées dans la sentence  

Les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Prameeta Goordyal-Chittoo ont, le lundi 14 octobre 2024, annulé la sentence de sept ans de prison infligée à Akash Kumar Jodhun par la cour intermédiaire. Elles ont renvoyé l’affaire devant la première instance pour des plaidoiries entourant le verdict. Les deux juges ont émis de sévères critiques quant à l’écriture de cette sentence. C’était dans le cadre de l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contestant cette sentence. 

Akash Kumar Jodhun avait, le 12 octobre 2023, été condamné à sept ans de prison en cour intermédiaire sous une accusation de coups et blessures ayant causé mort d’homme sans intention de tuer. Il était accusé d’avoir immolé sa compagne, Dionne Josuépha Milate, le 21 août 2012, à Sainte-Croix. 

Le DPP avait fait appel de ce verdict, invoquant le fait que la première instance s’était fiée à des faits erronés pour statuer. La magistrate s’était aussi trompée sur le nom de l’accusé. Elle avait fait référence à un troisième accusé alors que dans cette affaire, il n’y en avait qu’un seul. De plus, la magistrate avait indiqué que le délit avait été commis dans le contexte d’un vol, alors qu’il est survenu à la suite d’une altercation entre Akash Kumar Jodhun et la victime, Dionne Josuépha Milate. 

Selon les juges Shameen Hamuth-Laulloo et Prameeta Goordyal-Chittoo, une lecture de la sentence a révélé plusieurs incohérences et divergences par rapport aux faits et circonstances. 

« We cannot but find that the learned magistrate has been grossly negligent and has meted out a sentence of 7 years penal servitude with a carelessness that is unacceptable », ont écrit les juges dans leur arrêt. 

Les deux juges ont aussi sommé la Master and Registrar, Wendy Rangan, de porter ce jugement à la connaissance de tous les magistrats pour que ces bévues ne soient pas répétées.

Les juges ont relevé des erreurs typographiques dans la sentence qui confirment, selon eux, la négligence avec laquelle elle a été écrite. D’où leur décision d’annuler la peine de sept ans de prison et de renvoyer l’affaire devant la cour intermédiaire pour être écoutée dans un bref délai.