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En appel : la Cour refuse d’amender une plainte dix-neuf ans après

La compagnie Phoenix Knitting Ltd a été déboutée en appel devant la Cour suprême. Elle contestait un jugement interlocutoire rendu par la chambre commerciale de la Cour suprême. Cela dans un litige qui l’oppose à la Development Bank of Mauritius (DBM), la Compagnie Mauricienne de Textile Ltd (CMT) et la Central Water Authority (CWA).

Dans les faits, Phoenix Knitting Ltd avait déposé une réclamation en 1997. Cela en sa qualité de locataire de locaux industriels loués par la DBM. La compagnie plaignante réclame des dommages et intérêts à la Banque de Développement pour manquement à son obligation de l’approvisionner en eau.

Phoenix Knitting Ltd réclame aussi des dommages à la CMT pour le préjudice qu’elle dit avoir subi en raison des prélèvements illégaux d’eau par la CMT qui est aussi locataire de la même zone industrielle. La CWA est citée comme tierce partie.

Dans sa réclamation, la compagnie plaignante demande à la chambre commerciale de la Cour suprême de condamner la DBM et la CMT à lui payer des dommages et intérêts de Rs  3 442 001. Cela, du fait qu’elle a dû payer des camions de citernes à eau pour compenser le manque d’eau et la perte de profits.

Trois témoins entendus

Le 16 novembre 2016, Phoenix Knitting Ltd présente une motion visant à amender sa plainte initiale. La proposition d’amendement se lit comme suit : « La demanderesse (Phoenix Knitting Ltd, ndlr) demande à cette Cour un jugement condamnant solidairement le premier défendeur (DBM, ndlr) et deuxième défendeur (CMT, ndlr) à lui payer la somme de Rs 3 442 001, plus Rs  39  169 771, calculée en novembre 2016 pour tenir compte de la compensation totale et intégrale de la perte ».

Une autre partie de l’amendement proposé vise à demander à la Cour de condamner les deux premiers défendeurs (DBM et CMT) à verser conjointement à Phoenix Knitting Ltd, Rs 3 442 001 et des intérêts, à compter de la date de la mise en demeure.

La DBM et la CMT ont objecté à ladite proposition d’amendement. Le juge de première instance avait rejeté la motion de Phoenix Knitting Ltd. Il a conclu qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’accéder à la motion.
Cela du fait que la réclamation fut logée le 25 août 1997. Trois témoins ont déjà été entendus. La proposition d’amendement est intervenue en novembre 2016, soit 19 ans environ après la plainte.

En appel, les juges Ashraf Caunhye et Rita Teelock ont maintenu la décision du juge de première instance. Ils ont ordonné à ce que l’affaire se poursuive devant la chambre commerciale.

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