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Emprunt bancaire alloué en partie : a-t-il fait une erreur en ne respectant pas la superficie?

construction Photo d’illustration - Il avait contracté un emprunt pour construire sa maison.

Un homme n’arrive pas à achever la construction de sa maison avec les Rs 1,3 M obtenues alors qu’il avait demandé Rs 1,7 M à la banque. Selon l’institution bancaire, il n’a pas respecté la superficie comme stipulé sur le plan de construction. 

En avril 2018, Arjun L., la trentaine et résidant à Morcellement Saint-André, a contracté un prêt immobilier de Rs 1 735 000, remboursable sur une période de 276 mois auprès d’une banque. Arjun L. explique que la banque a déboursé seulement un montant de Rs 1 349M versé en plusieurs tranches. Il n’a pas obtenu le reste de la somme, car la banque lui a demandé de soumettre un plan additionnel pour l’extension de la maison qu’il a construite. Pourtant, Arjun L. a agréé à la demande de la banque depuis un mois.

Ensuite, lors du versement de la sixième tranche, les officiers de la banque ont remarqué que l’emprunteur ne respectait pas la superficie comme stipulé sur le plan initial. Cependant, Arjun L. insiste qu’il n’a rien ajouté. La superficie initiale de 144 m2 s’est agrandie suite à des modifications/réajustements effectués çà et là, mais la banque ne veut pas lui accorder la somme restante. 

Sa maison, étant inachevée, la banque a conseillé à Arjun L. de contracter une somme additionnelle de Rs 500 000 pour la terminer.

La question qui se pose est la suivante : qu’adviendra-t-il du restant de la somme de Rs 1 735 000, soit les Rs 386 000 qui n’ont pas été déboursées par la banque ? Un autre obstacle se dresse devant Arjun L. Ce dernier reconnaît que, même s’il touchait les Rs 386 000 restantes, il ne pourrait terminer la maison. Il devra, malgré lui, contracter un autre emprunt pour cela. Toutefois, il ne souhaite pas le faire pour l’instant, estimant ne pas avoir les moyens de le rembourser. 

Désormais Arjun L. se retrouve avec une maison inachevée. De plus, il doit payer des intérêts pour la somme de Rs 1,7 million, alors qu’il n’a obtenu que Rs 1,3 million.

Pour trouver une solution au dilemme d’Arjun L., la rédaction s’est adressée au bureau de l’Ombudsperson for Financial Services. Des contacts ont été établis avec l’emprunteur comme avec la banque pour des explications plus approfondies et avec l’espoir de parvenir à une entente satisfaisante pour les deux parties.

L’Ombudsperson for Financial Services

« Le bureau de l’Ombudsperson for Financial Services a été mis sur pied le 1er mars 2019 sous une loi appelée l’Ombudsperson For Financial Services Act. Le bureau est basé au 8e étage du bâtiment SICOM, à Ébène Tower. Les institutions qui tombent sous ce bureau sont toutes celles qui tombent sous la Banque de Maurice, comme les banques, les non-bank deposit takings, les compagnies d’assurances qui tombent sous la Financial Services Commission. Tout est centralisé sous le bureau de l’Ombudsperson for Financial Services. Nous gérons toutes les plaintes venant du public. » Explications de M. Mootoosamy, officier du bureau de l’Ombudsperson for Financial Services.

Il ajoute qu’il y a une procédure bien établie par la loi et que le public doit comprendre comment cela fonctionne. Toute personne s’estimant lésée doit suivre cette procédure avant de soumettre une plainte au bureau de l’Ombudsman for Financial Services.

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