Elle se dit traquée par GPS : la Cour refuse de lui accorder un «protection order»

Marie, (prénom fictif) a réclamé un protection order contre son époux (prénommé Jean) parce qu'elle serait également « constamment suivie ».

Pour obtenir un protection order, une femme affirme être harcelée par son époux qui a placé un traceur Global Positioning System (GPS) sur son véhicule et en retenant les services d'un détective privé pour la suivre dans ses déplacements. La cour a refusé sa demande, soutenant qu'aucune preuve n’étaie sa requête.

Jean réplique que son épouse est parfaitement au courant que le véhicule possède ce genre de dispositif placé par leur patron sur la voiture qu'elle utilise. Il a nié avoir retenu les services d'un détective pour suivre les faits et gestes de son épouse.

Concernant le traceur GPS, l'époux a concédé que son épouse était d'accord qu'un tel dispositif soit placé sur son véhicule. Toutefois, lorsque l'époux a été interrogé pour savoir si son épouse avait donné son consentement à la chose, il a répondu par la négative. Il a également ajouté que c'était une politique admise de l'employeur.

« Pas de preuve »

Par ailleurs, la fille du couple a révélé que son père l’avait informée que sa mère entretenait une relation extraconjugale et qu'il avait placé un traceur GPS sur son véhicule. Mais il lui aurait aussi affirmé que cela n’a duré que trois mois. Toutefois, la fille du couple n'a pas été contre-interrogée sur ses dires durant le procès.

Dans son jugement, le magistrat Navish Jheelan, siégeant au tribunal de Rose-Hill, soutient que la surveillance exercée par l'époux a été d'une courte durée et faite de manière discrète. On ne peut, selon le magistrat, affirmer que l'épouse s'est sentie harcelée ou intimidée suite à ces agissements. De plus, souligne-t-il, le mari ne voulait pas, de toute évidence, causer du tort à sa femme.

Concernant le fait que l’époux a retenu les services d'un détective : aucune preuve n’a été établie à ce sujet. Pour manque de preuve, la cour a donc refusé la demande de l'épouse de lui accorder un protection order.