La Cour suprême a rejeté la pétition électorale de quatre candidats du Mouvement mauricien social- démocrate, battus aux élections municipales du 14 juin 2015. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Abdurrafeek Hamuth ont retenu l’objection de l’Electoral Supervisory Commission à l’effet que la contestation est dépourvue de motif probant.
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Éric Guimbeau, Ram Vishnu Boodhoo, Rachel Claren Colunday et Mohamed Eshan Aufogul, candidats battus du Mouvement Mauricien Social Démocrate (MMSD) aux élections municipales à Curepipe en 2015, avaient déposé une pétition pour réclamer l’annulation de l’élection des quatre candidats de l’Alliance Lepep, nommément Irène Coret, Jean-Noël Kirsley Gopaul, Marie Virginie Ingrid Lecordier et Bibi Shehnaz Hoota. Ils estimaient que le format des bulletins de vote a été source de confusion et d’ambiguïté.
De ce fait, ils soutenaient que plusieurs électeurs n’avaient pu voter comme ils l’auraient voulu.Les quatre candidats du MMSD réclamaient aussi un nouveau décompte des voix et l’élection de quatre conseillers sur la base de cet exercice. Ils voulaient aussi que la Cour suprême ordonne au Master and Registrar de déterminer la validité des bulletins rejetés.
Les défendeurs dans l’affaire sont le ‘Returning Officer’ du Ward 4 de Curepipe, le magistrat Raj Seebaluck, le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et les quatre candidats élus de l’Alliance Lepep.
Irrégularités
Sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, qui représente l’ESC, avait soutenu que les plaignants ont failli à spécifier le nombre de bulletins concernés par les irrégularités dont ils se plaignent. Il avait ajouté que la charge de prouver les irrégularités revient aux candidats du MMSD. De plus, le Queen’s Counsel avait expliqué que les contestataires n’ont pas déclaré comment les bulletins de vote en question auraient pu affecter les résultats des élections du Ward 4 (Curepipe). Il avait invité la Cour à rejeter la pétition.
Quant à Me Carol Green Jokhoo, Acting Assistant Parliamentary Counsel, et qui représentait le Returning Officer, elle avait soutenu que le format des bulletins de vote est défini dans les règlements des élections.
Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Abdurrafeek Hamuth ont déclaré, dans leur jugement, que la pétition des contestataires n’est pas suffisamment précise. De plus, les juges ont indiqué qu’il faut des raisons valables pour ordonner un nouveau décompte des bulletins de vote lors d’une élection.
Les juges ont conclu que la pétition n’a pas démontré une quelconque irrégularité lors des élections municipales du 14 juin 2015 à Curepipe.
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