Élections générales : le commissaire électoral rejette la plupart des propositions du PTr-MMM-PMSD

Dans un document de 76 pages, Irfan Abdool Rahman répond aux propositions formulées conjointement par les leaders du PTr, du MMM et du PMSD, visant à améliorer l’organisation et le déroulement des élections générales. Le commissaire électoral n’approuve que quelques-unes des propositions faites. Pour d’autres, il souligne qu’elles nécessitent des amendements législatifs.

Le 28 avril dernier, Navin Ramgoolam, Paul Bérenger et Xavier-Luc Duval, leaders respectifs du Parti travailliste (PTr), du Mouvement militant mauricien (MMM) et du Parti mauricien social démocrate (PMSD), avaient rencontré, en compagnie d’autres dirigeants de leurs partis, le commissaire électoral Irfan Abdool Rahman pour parler de leurs propositions et observations en vue d’apporter plus de transparence et d’efficacité dans l’organisation et le déroulement des élections générales à venir. Un document lui avait été remis quatre jours plus tôt.

Le 16 juin, le commissaire électoral leur a répondu point par point dans un document de 76 pages. Jusque-là, des indications sur la position d’Irfan Abdool Rahman étaient sorties, cependant la majeure partie du contenu de sa réponse était encore inconnue. 

Finalement, quelques propositions ont été acceptées mais la plupart ont été rejetées. Et une fois de plus, le commissaire électoral réfute l’argument qu’il ait pu y avoir manipulation ou maldonne aux dernières élections générales. Il maintient que tout a toujours été fait dans le strict respect de la loi. 

• Proposition du PTr-MMM-PMSD : Ne pas enlever de noms du registre électoral sauf en cas de décès ou après lettre recommandée à laquelle la personne aura trois semaines pour répondre.

Réponse du Commissaire électoral : « La proposition n’est pas faisable. » Le bureau du Commissaire électoral explique avoir déjà eu recours dans le passé à des lettres recommandées envoyées à la dernière adresse connue de la personne concernée. « Par expérience, nous savons qu’il y a très peu de réponses et que dans la majorité des cas, les lettres sont renvoyées à la poste avec une notice ‘non-distribuée’. Le Bureau a arrêté cet exercice très coûteux qui ne produit pas les résultats escomptés. Puis, il faudrait amender la loi pour pouvoir appliquer la proposition de l’alliance. »

• Proposition : Pour éviter la possibilité ou la perception de manipulation du registre électoral, les copies et les versions électroniques du registre électoral doivent rester sous l’unique possession et surveillance étroite du Bureau du Commissaire électoral.

Réponse : Le Commissaire électoral affirme qu’il ne peut y avoir de manipulation du registre électoral et « qu’il n’y en a jamais eu ». Il assure également que le registre électoral reste au Bureau du Commissaire électoral de manière totalement sécurisée et sous haute surveillance. Et de préciser qu’il peut s’appuyer sur « un système informatisé robuste pour gérer la base de données électorale ».

• Proposition : Le Bureau du Commissaire électoral doit avoir sa propre infrastructure totalement sécurisée pour sauvegarder le registre électoral. Uniquement des officiers de haut rang désignés doivent pouvoir accéder au serveur et aux données physiques.

Réponse : Le Bureau du Commissaire électoral souligne que les mesures « existent déjà et sont mises en pratique ». Il précise que personne d’autre que des personnes désignées du Bureau n’a accès aux données qui sont protégées par un mot de passe. Le réseau n’est pas connecté à un réseau externe ni à Internet.

• Proposition : Permettre aux électeurs de vérifier à tout moment si leur nom se trouve sur le registre électoral. Le registre électoral doit aussi rester ouvert à tout moment pour que ceux qui n’y figurent pas et qui sont en âge de voter puissent s’enregistrer et cela jusqu’à deux semaines avant les élections.

Réponse : Les électeurs peuvent déjà vérifier. Le Bureau ajoute qu’il « a toujours été en faveur que le registre reste ouvert pour une période plus longue, mais un amendement législatif est nécessaire ».

• Observation : Environ 750 personnes décèdent chaque mois, mais le registre électoral est basé sur des données qui datent de plusieurs mois. Cela crée une disparité au moment des élections.

Réponse : « Malheureusement, l’observation est correcte et est le fruit de la loi actuelle qui veut que le processus d’enregistrement soit clos le 30 mai. » Le Bureau du Commissaire électoral précise que personne ne peut être inclus dans le registre après le 30 mai, car il est publié au plus tard le 14 août. « Le système actuel comporte quelques défis inhérents et doit être revisité », concède le Commissaire électoral. Des amendements doivent être apportés à la loi.

• Proposition : Publication chaque mois des personnes éliminées du registre pour cause de décès.

Réponse : Un amendement à la loi est nécessaire, ainsi que des consultations avec toutes les parties.

• Proposition : Publication « at any given time » des électeurs par circonscription et par centre de vote sur le site web de la Commission électorale.

Réponse : Cela pourrait ouvrir la porte à des abus en termes de marketing ou par des « law enforcement agencies ».

• Proposition : Publier dans chaque centre de vote la liste des électeurs pour chaque circonscription tout de suite après la publication des « writs of elections ».

Réponse : « Fixer une copie entière du registre des électeurs pour chaque circonscription dans chaque centre de vote de la circonscription n’est pas pratique et faisable pour plusieurs raisons. » Le Bureau soutient que ce ne serait pas écologique d’afficher des milliers de pages sur les murs des centres de vote, qui sont pour la plupart des écoles ou des collèges. Cela demanderait aussi un travail logistique énorme pour effectuer cet exercice quotidiennement dans 2 305 centres de vote.

• Proposition : Tous les bulletins de vote doivent être imprimés uniquement par la Government Printing. Leur impression ne peut être sous-traitée à d’autres imprimeries.

Réponse : « L’impression des bulletins de vote a lieu à un seul endroit, au Government Printing Department. » Cela se fait « sous stricte surveillance de la police 24 heures sur 24 et sous la supervision du Bureau du Commissaire électoral et de l’Electoral Supervisory Commission ». Et de préciser qu’il n’y a « jamais eu de sous-traitance auprès d’imprimeurs du privé pour les bulletins de vote ».

• Proposition : Pour garantir que chaque candidat soit traité à égalité, il faut émettre des directives claires à la police et à la MBC et s’assurer qu’elles soient suivies.

Réponse : « Ce n’est ni la fonction constitutionnelle, ni la responsabilité du Commissaire électoral d’émettre des directives. Il n’a aucun pouvoir régulateur dans ce sens en vertu de la Constitution. » Il souligne que l’Independent Broadcasting Authority (IBA) a comme devoir de s’assurer que la diffusion audiovisuelle soit « impartiale et juste ». Le Commissaire électoral n’a également aucune emprise sur la police, car c’est du ressort du Commissaire de police.

• Proposition : Assurer que les informations et annonces en temps de campagne électorale ne soient pas biaisées en faveur du gouvernement. La MBC doit aussi donner un droit de réponse dans les 24 heures, si quelqu’un s’estime lésé.

Réponse : Le Bureau du Commissaire électoral affirme que ce n’est pas de son ressort.

• Proposition : Le rôle et les responsabilités des Senior Presiding Officers et des Presiding Officers doivent être clairement définis. « It has been noted, during the 2019 elections that, in many cases, some of these officers acted according to their whims and caprices… »

Réponse : Le Bureau « disagrees with this statement in the strongest terms ». Il précise que les rôles et responsabilités ont toujours été très clairement définis.

• Proposition : Réintroduction des yard agents pour un meilleur contrôle et plus de transparence le jour du vote.

Réponse : « La nomination de yard agents peut créer un environnement malsain au sein du centre de vote. »

• Proposition : Les noms de ceux qui ont voté et n’ont pas encore voté ne doivent pas être communiqués à des tierces parties.

Réponse : « Des instructions claires en ce sens sont déjà données pour chaque élection. »

• Proposition : Interdiction d’amener un téléphone portable dans les salles de vote et contrôle strict de l’usage du portable par ceux qui travaillent pour les élections dans les centres de vote.

Réponse : « Cela est impossible à mettre en pratique et à contrôler. » De plus, l’usage de téléphone mobile dans la salle de vote est déjà strictement interdit par la loi.

• Proposition : Le décompte des voix doit débuter le jour du vote.

Réponse : Le Bureau indique qu’il en a fait la demande depuis plusieurs années.

• Proposition : Ne plus permettre de « computer rooms ».

Réponse : Les « computer rooms » n’ont eu aucune incidence sur le processus de décompte des voix. « Cela a été confirmé par la Cour suprême. » Et d’ajouter qu’il « serait aussi faux de dire que les ‘computer rooms’ étaient gérées par des parties externes ». Il soutient également qu’à aucun moment le système informatique n’a été piraté ou manipulé.