Législatives 2024

Élections générales : interdiction d’utiliser des dispositifs de capture d’images dans les salles de vote

Dans le cadre des prochaines législatives, le Bureau du Commissaire électoral rappelle aux électeurs certaines dispositions des « National Assembly Elections Regulations » de 2014, notamment les règlements 30 (6) et 30 (7).

Selon le règlement 30 (6), il est strictement interdit d’utiliser un appareil photo, un téléphone portable ou tout autre dispositif électronique pour capturer l’image d’un bulletin de vote, qu’il soit marqué ou non. Toute infraction à cette règle est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Le règlement 30 (7) stipule qu’il est interdit à toute personne non autorisée de retirer un bulletin de vote d’une salle de vote ou de dépouillement. De plus, toute personne trouvée en possession d’un bulletin de vote à l’extérieur de ces salles, sans autorisation, commet une infraction. Les contrevenants s’exposent à une peine d’emprisonnement pouvant également aller jusqu’à deux ans.

 

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