Élection partielle au No 10 : L’IBA impose ses restrictions sur les radios privées

L’IBA a émis ses directives que les radios privées se doivent de respecter jusqu’au 10 octobre, lendemain de l’élection partielle à Montagne-Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est (n°10). Les pénalités en cas de non-conformité ont été renforcées.

Dans le cadre de l’élection partielle au n°10 prévue le 9 octobre, l’Independent Broadcasting Authority (IBA) a émis des directives spécifiques à la couverture médiatique par les radios privées. Ces directives, qui s’inspirent largement de celles mises en place pour l’élection partielle de 2019 (qui n’a finalement pas eu lieu) et les élections générales de 2019, introduisent toutefois des changements notables.

Les pénalités encourues en cas de non-respect de ces directives ont été considérablement rehaussées. L’amende est désormais fixée à Rs 500 000, contre Rs 100 000 auparavant, et la peine maximale de prison passe de deux à cinq ans. Ces directives ne remplacent cependant pas les restrictions imposées par l’IBA Act, mais les complètent.

Political Broadcasts

Les radios privées sont tenues de fournir « une couverture équitable, équilibrée, précise et impartiale des événements politiques et une couverture équitable et équilibrée à tous les partis, alliances et candidats indépendants aux élections ».

L’IBA précise que « les titulaires de licence de radiodiffusion doivent être guidés par ce que le public a le droit de savoir et ne doivent pas se poser en autorité incontestée ayant la liberté de décider sans entraves de ce que le public ‘doit’ savoir ». « Les titulaires de licence de radiodiffusion ne doivent pas compter sur les partis politiques pour leur apporter des informations. Ils doivent activement rechercher des informations afin de ne pas donner aux partis disposant de plus de ressources une couverture inéquitable. »

Aussi, « la liberté d’expression, garantie par notre Constitution, est soumise à un certain nombre de limitations et [les radios privées] doivent se conformer à toutes les lois de Maurice et, en particulier, à la loi relative à la diffamation, à l’injure et à la calomnie ».

Programmes et annonces politiques payantes

Les programmes politiques, incluant les débats, interviews ou autres émissions abordant des « political issues » et invitant des représentants de partis politiques, des candidats ou « autres personnes », sont soumis réglementés durant cette campagne électorale. Ces régulations correspondent largement à celles appliquées par le passé.

Ainsi, les programmes et les annonces politiques payantes ne doivent pas comporter d’attaques personnelles ou de diffamation envers tout candidat ou autre personne, ni de commentaires défavorables sur l’intégrité de quiconque. Ils ne doivent pas non plus inclure d’attaques contre l’intégrité du président, du vice-président et des membres du pouvoir judiciaire. Ni d’appels politiques basés sur la race, la couleur, la caste, la croyance, le sexe ou le lieu d’origine, ni de langage diffamatoire, offensant ou blasphématoire, ou encore de langage (ou ton de langage) susceptible de provoquer la violence ou la sédition.

Ils ne peuvent contenir de remarque blessante envers le sexe, la race, la couleur, la caste, la croyance ou l’origine d’une personne. De plus, ils ne doivent pas encourager des déclarations illégales ni permettre des débats politiques qui dégénèrent en moquerie de notre système électoral.

Les annonces politiques payantes ne doivent pas dépasser 15 secondes et doivent uniquement inclure le nom du parti, le lieu et l’heure des événements et les noms des orateurs. Cette directive ne figurait pas dans celles pour la campagne pour la partielle de 2019 à Piton/Rivière-du-Rempart (n°9).

Aucune publicité, autre qu’une annonce politique payante, ne doit être diffusée à des fins politiques, ni par ou au nom de toute entité dont les objectifs sont entièrement ou principalement de nature politique.
Parmi les autres exigences de l’IBA, les annonces politiques payantes doivent être factuelles et informatives. « Aucun slogan de quelque nature que ce soit, ni musique ou chansons pouvant avoir une connotation politique ne doit être diffusé pendant ou immédiatement avant ou après une annonce politique payante. »

De plus, aucune annonce politique payante ou gratuite ne peut être diffusée pendant 48 heures à partir de minuit précédant le jour du scrutin et jusqu’à sa clôture. Auparavant, l’interdiction était seulement valable le jour des élections.

Le « broadcast delay » pour ce type d’émissions, qui était de 60 secondes, passe à 30 secondes.

Les programmes phone-in

Les programmes phone-in doivent respecter plusieurs règles pendant la campagne électorale. Les radios privées doivent s’assurer que les mêmes individus ou groupes n’interviennent pas systématiquement, et qu’autant d’appelants que possible puissent s’exprimer afin d’avoir une diversité de points de vue.

Des mécanismes de contrôle doivent être mis en place par les radios privées pour assurer l’équité sur les ondes, l’équilibre et éviter tout dérapage. Les animateurs ne peuvent donner leurs opinions et points de vue personnels « pour assurer l’équité et l’impartialité ».

Réunions et rassemblements politiques

Les radios privées doivent assurer une « couverture équitable, équilibrée, précise et impartiale des événements politiques ». Alors qu’auparavant, il n’y avait pas de « broadcast delay », un délai de diffusion d’au moins 30 secondes est dorénavant imposé pour donner suffisamment de temps pour « censurer, pixéliser ou autrement empêcher la diffusion de contenus offensants avant qu’ils ne soient diffusés ».

Jour du scrutin et du dépouillement

Le jour des élections, « aucune personne intervenant dans un programme diffusé par un titulaire de licence et jusqu’à la clôture du scrutin ne doit, directement ou indirectement, inviter ou persuader un électeur de voter en faveur de tout parti politique ou candidat individuel ».

Les données demandées par l’IBA

L’IBA exige des radios privées qu’elles mettent des copies intégrales des enregistrements à disposition dans un délai maximum de 24 heures. Avant de diffuser un programme lié à la politique, une grille des programmes doit lui être soumise au moins 48 heures au préalable, l’informant de l’heure, du titre, du thème, de la durée et des intervenants. Un enregistrement intégral de chaque programme politique doit lui être envoyé au plus tard 4 heures avant la diffusion. « Les enregistrements et transcriptions doivent être accompagnés du programme politique détaillé de la journée. »

Empêcher la surexposition

Les radios doivent veiller à ce qu’une « couverture excessive ne soit pas accordée pendant la période de diffusion électorale à un parti politique de manière à lui donner, ou sembler lui donner, un avantage injuste au détriment des autres partis ». Par contre, elles doivent « continuer à informer leur audience, pendant la période de diffusion électorale, sur les nouvelles et événements ayant une véritable valeur informative ou concernant l’intérêt national ».

Elles peuvent aussi être amenées à « fournir à l’autorité, des enregistrements du nombre et de la durée des diffusions concernant les partis politiques et les questions électorales importantes, afin que toute surexposition ou sous-couverture injustifiée d’un parti politique puisse être identifiée et rectifiée ».

Si un parti a volontairement choisi de ne pas se prévaloir de la couverture offerte, la question de sous-couverture ne se pose pas. Cette partie était absente des directives auparavant.

Comportement

Les présentateurs et journalistes sont soumis à un régime strict. Les radios doivent veiller à ce qu’aucun présentateur ou journaliste « ne profite, par son apparence, ses gestes, ses actions ou ses mots, de sa position à l’’antenne pour favoriser ses objectifs politiques personnels et/ou ceux d’un parti politique ».