Droits des travailleurs - Licenciement injustifié : quels recours pour l’employé ?

Il dit avoir travaillé à peine un an au sein d’un corps paraétatique avant de se faire renvoyer sans motif valable. Jeffrey a raconté ses déboires, alors qu’Amrita Goinden, du bureau du Travail, lui a expliqué ses droits.

Jeffrey, un bag-handler, habite Cité Richelieu, Petite-Rivière. Il travaillait pour le compte d’un corps paraétatique, tombant sous la tutelle du ministère de l’Agro-industrie. Il s’est tourné vers l’équipe d’Xplik ou K, car il dit avoir été renvoyé verbalement et sans préavis légal.

« J’ai pris cet emploi en octobre 2016. J’ai signé un contrat d’emploi, à chaque fin de mois, document qui ne mentionnait pas les conditions d’embauche ou les tâches à effectuer. C’est un superviseur qui nous disait ce qu’il fallait faire au quotidien. Sauf qu’en juin 2017, le superviseur a cessé de travailler. Depuis, je ne reçois plus de contrat, mais j’ai continué mes fonctions au sein de cette compagnie. Le 31 octobre dernier, j’ai été renvoyé de mon poste, verbalement, sans aucun préavis. J’ai demandé au manager de me remettre une lettre de démission, mais il a refusé de me la donner. D’ailleurs, j’ai du mal à enregistrer ma plainte auprès du bureau du Travail, car les officiers me réclamer ce document », ajoute-t-il.

Secteur public ou privé

Sollicitée pour un commentaire, Amrita Goinden, du bureau du Travail, explique. « Parmi les lois applicables à Maurice, il y a l’Employment Rights Act, qui s’applique aux travailleurs du secteur privé. Seules trois dispositions de cette loi sont applicables aux fonctionnaires. Ce sont les artticles relatifs à la discrimination, au salaire égal, à la violence et au harcèlement au travail. Pour ceux qui sont employés dans les corps paraétatiques et qui sont couverts par le Pay Research Bureau (PRB), ces articles mentionnés ci-dessus s’appliquent. S’ils sont licenciés de manière injustifiée, ils peuvent enregistrer une plainte au bureau du Travail de leur région », dit-elle..

« Dans le secteur privé, poursuit  Mme Goinden, toutes les provisions de l’Employment Rights Act ne s’appliquent pas aux employés qui perçoivent plus de Rs 30, 000. Pour un contrat déterminé, il y a une provision qui a été amendée le 11 juin 2013, qui indique que pour les travailleurs du secteur privé, si le patron renouvelle le contrat sans une pause de 28 jours entre, et si le contrat dépasse plus de 24 mois, automatiquement le contrat devient un contrat à durée indéterminée. »

Deuxième point important dans le cas de Jeffrey. « Il importe de savoir s’il est couvert par le PRB ou les dispositions qui s’appliquent au secteur privé. Il y a plusieurs points qui changent la donne et qui seront appliqués d’après les lois du travail. Ainsi, l’employeur est obligé de faire passer l’employé devant un comité disciplinaire avant de le licencier. Mais cela n’a pas été le cas pour Jeffrey. Il y aura des conséquences pour l’employeur qui aura enfreint la loi. Si Jeffrey a travaillé plus de 12 mois, le renvoi est injustifié et l’employeur devra lui payer trois mois de salaire par année de service. »

Amrita Goinden rassure le plaignant : elle lui demande de se tourner, une nouvelle fois, vers le bureau du Travail de Bambous pour enregistrer sa plainte. Elle l’aidera à canaliser ses doléances.