Droit de retour au Chagos : la Divisional Court donne raison au gouvernement britannique

La Divisional Court britannique a, dans un jugement rendu public le 13 février, tranché en faveur du gouvernement britannique. La décision d’interdire aux Chagossiens de s’installer sur l’archipel pour des raisons de sécurité nationale ne peut être renversée par une cour de justice, car le gouvernement est souverain en cette matière.

Coup dur pour la communauté chagossienne. Dans un jugement en première instance rendu public le 13 février, les juges Singh LJ et Carr J de la Divisional Court britannique se rangent du côté du gouvernement britannique. Ils soutiennent que le refus d’autoriser les Chagossiens de s’installer sur l’archipel est une décision politique et que les cours de justice n’ont pas à trancher à ce sujet. C’est au gouvernement élu de prendre cette décision, car il est souverain lorsqu’il s’agit de questions liées à la sécurité nationale et à la défense du territoire.

Le procès intenté par Olivier Bancoult, leader du Groupe Refugies Chagos (GRC), et de Mlle Houareau, représentante des Chagossiens aux Seychelles, a donc pris une tournure négative.

Dans leur jugement, les juges Singh LJ et Carr J soutiennent qu’affirmer que le gouvernement britannique a une obligation légale de restaurer le droit des appelants ne tient pas la route d’un point de vue légal. « L’approche du gouvernement par rapport à cette tâche était totalement rationnelle », soutiennent les juges. Ils sont aussi d’avis que les plaignants « ne peuvent être décrits comme des victimes sous l’article 34 de la Convention européenne des droits humains et de la section 7 de la Human Rights Act ».

Les Chagossiens ont aussi contesté une décision du gouvernement britannique qui date de novembre 2016. Une annonce avait été faite au Parlement britannique que le gouvernement était prêt à débourser 40 millions de livres Sterling (approximativement Rs 1,8 milliard) sur une période de dix ans pour des programmes d’aide sociale et éducatifs en faveur des Chagossiens et leurs descendants.

La proposition avait été rejetée avec force par le GRC alors que les Chagossiens des Seychelles ont soutenu en Cour qu’ils n’ont pas été consultés avant que la proposition a été faite. La Divisional Court soutient que « la décision du gouvernement de financer un programme de soutien était tout à fait volontaire. Une évaluation des besoins avait été faite. (…) Ce chiffre de 40 millions de livres était approximatif et uniquement à titre indicatif et reste sous la considération active du gouvernement ».

Les Chagossiens réclament un droit de retour et s’appuient sur le rapport de la firme KPMG commandité par le gouvernement britannique. En 2015, KPMG avait indiqué qu’il est matériellement, financièrement et humainement possible de laisser les Chagossiens s’installer à nouveau sur l’archipel. Mais, en 2016, le gouvernement britannique a affirmé qu’il ne peut accorder cette autorisation car il y a des accords qui le lient aux États-Unis, qui ont une base militaire sur Diego Garcia, et qu’il y a des considérations militaires et de défense du territoire qui font qu’autoriser un retour est hors de question dans l’immédiat.

Ce point est contesté. Mais la Divisional Court soutient qu’« une politique gouvernementale n’est pas un sujet qui doit être traité devant les cours de justice, et que dans une société démocratique, cela est un sujet qui concerne uniquement le gouvernement élu ».