Droit de résidence des Chagossiens : la Cour d’appel du BIOT met fin aux audiences

La Cour d’appel du BIOT a achevé, vendredi à Londres, l’examen d’une affaire déterminante pour le droit de résidence des Chagossiens. Sa décision pourrait avoir d’importantes répercussions judiciaires et diplomatiques sur l’avenir de l’archipel.

La Cour d’appel du British Indian Ocean Territory (BIOT) a achevé, le vendredi 17 juillet, une série d’audiences cruciales concernant le droit de résidence des Chagossiens dans l’archipel. À l’heure où nous mettions sous presse, la Cour n’avait pas encore rendu sa décision, attendue à l’issue de trois jours de débats au Field House Tribunal Hearing Centre, à Londres. Elle pourrait toutefois être rendue dans la nuit de vendredi à samedi.

L’affaire, opposant le commissaire du BIOT à quatre Chagossiens représentés par Misley Mandarin, « First Minister » autoproclamé des Chagos, trouve son origine en février dernier. Quatre Chagossiens – dont Misley Mandarin – avaient rejoint l’île du Coin, dans l’atoll de Peros Banhos, avec l’intention de s’y établir. Cette installation avait conduit les autorités du BIOT à rejeter leurs demandes de permis de séjour et à leur notifier des avis d’expulsion.

Le 31 mars 2026, le Chief Justice James Lewis KC avait rendu une décision favorable aux Chagossiens sur plusieurs points essentiels, annulant les avis d’expulsion et ordonnant le réexamen de leurs demandes de permis. Le gouvernement britannique a demandé l’annulation du jugement.

La question de l’autodétermination au cœur des débats

L’audience a également été marquée par la question du droit à l’autodétermination, vigoureusement défendue par Misley Mandarin. Celui-ci a déclaré, jeudi, à la presse britannique : « Si l’autodétermination est un droit humain pour tous les autres peuples de la Terre, alors elle doit également être un droit humain pour les Chagossiens. » Cette position est soutenue par des opposants à l’accord entre Maurice et le Royaume-Uni, qui estiment que les Chagossiens doivent bénéficier d’un droit distinct à l’autodétermination.

Cependant, selon les juristes favorables à cette lecture de l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ), le droit à l’autodétermination s’applique à l’ensemble du peuple mauricien. Dans son avis consultatif de 2019, dont les conclusions ont été reprises par l’Assemblée générale des Nations unies, la CIJ a estimé que le processus de décolonisation de Maurice n’avait pas été validement mené à bien lors de son accession à l’indépendance, en raison du détachement de l’archipel des Chagos. Selon cette interprétation, le droit à l’autodétermination revient à l’ensemble du peuple mauricien, dans le respect de l’intégrité territoriale du pays.

Parallèlement à cette procédure, la question chagossienne a également été portée devant le Mécanisme d’experts des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (EMRIP), à Genève, au cours de la semaine écoulée. L’organisation Chagossian Voices a plaidé pour une reconnaissance des Chagossiens comme peuple autochtone, une démarche immédiatement contestée par la délégation mauricienne.

La Mission permanente de Maurice auprès des Nations unies a exercé un droit de réponse, déclarant : « Maurice réitère qu’il n’y a jamais eu de population autochtone sur l’ensemble de son territoire, y compris l’archipel des Chagos. » La délégation a souligné que le pays est une « nation multiraciale et multiculturelle » et que les Mauriciens d’origine chagossienne jouissent des mêmes droits que tous les autres citoyens.

L’arrivée d’Andy Burnham ne change pas la donne

Sur le plan diplomatique, l’accord de rétrocession signé entre le Royaume-Uni et Maurice le 22 mai 2025 reste en suspens. Le gouvernement britannique a confirmé que la politique du Royaume-Uni concernant l’archipel des Chagos était « unlikely to change » (« peu susceptible de changer ») avec l’arrivée du nouveau Premier ministre britannique, Andy Burnham, qui doit prendre ses fonctions ce lundi. Le gouvernement britannique reste donc favorable à la mise en œuvre de l’accord de rétrocession.

Selon un sondage YouGov commandé par le Great British Political Action Committee, qui s’oppose à la rétrocession des Chagos, 59 % des Britanniques estiment que cet accord constitue un « mauvais rapport qualité-prix » pour les contribuables.

Les résultats ont été rendus publics jeudi.